Amende forfaitaire non reçue

Sujet vu 1187 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 18:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


patoche2906, Nord, Posté le 27/03/2009 à 18:55
4 message(s), Inscription le 27/03/2009
Ma mère âgée de 72 ans a reçu un PV majoré de 375 euros pr excès de vitesse alors qu'elle n'a jamais reçu l'amende forfaitaire, qu'elle aurait réglée si elle avait eu l'explication et l'avis. Elle vit avec une petite pension de 400 euros et elle voudrait payer l'amende forfaitaire de 90 euros mais les organismes rencontrés lui disent de payer la totalité en 3 fois. Ce n'est pas normal ! Qui est responsable de la non récéption du courrier ? Celui qui l'envoie ou celui qui devrait le recevoir ? L'adresse sur la carte grise est exacte et celle de la 2° lettre( recommandée) aussi. En l'attente de votre réponse , elle a envoyée un courrier mais sans argent, car : payer c'est accepter et elle ne peut payer. Merci de me répondre....
Mon e.mail: patoche2906@orange.fr

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Tisuisse, Posté le 27/03/2009 à 23:15
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour en arrivant est de rigueur pour toute demande.

Votre mère a-t-elle commis cet excès de vitesse ? Si oui, a-t-elle été interceptée ? Si non, il lui faut faire une lettre à l'OMP en contestant avoir commis cette infraction et demandant de passer impérativement devant le tribunal compétent.

patoche2906, Nord, Posté le 31/03/2009 à 09:54
4 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour Tisuisse

Ma mère n ,'a pas été arrèté et c'est ça le problème.... si tu n'es pas arrèté et si tu ne les a pas vu (les gendarmes ou la police) ou ils étaient cachés....mème 6 mois plus tard tu ne seras jamais au courant d'avoir roulé à 56 km au lieu de 50 km......
Je pense avoir répondu à ta question. Elle ne nie pas la faute mème si elle n'a aucune preuve, mais elle s'oppose à la majoration alors qu'elle n'a jamais reçu l'amende forfaitaire initiale.

Je pense avoir été claire cette fois car d'après votre réponse mon premier message ne l'était pas.

Merci. Patricia

Tisuisse, Posté le 31/03/2009 à 10:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous adressez une lettre recommandée, avec accusé réception, à l'OMP de Rennes, lui signalant que vous n'avez jamais reçu l'avis de PV d'origine et que vous demandez à ne payer que l'amende forfaitaire. Vous joindrez à votre demande, la photocopie de la lettre d'amende majorée.

patoche2906, Nord, Posté le 03/04/2009 à 17:19
4 message(s), Inscription le 27/03/2009
bonjour Tisuisse


Merci c'est exactement ce qu'elle a fait mais ce n'est pas ce qu'il disent de faire.....Ils lui ont dit la marche suivante en cas de non réglement est : l'huissier.

Patoche

Tisuisse, Posté le 03/04/2009 à 17:23
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui mais, depuis ma réponse proposant cette procédure, est-ce que cela a été fait ?

patoche2906, Nord, Posté le 03/04/2009 à 17:28
4 message(s), Inscription le 27/03/2009
oui c'est fait depuis le 28 mars. C'est ce que je lui avait conseillé


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