Amende forfaitaire majorée car chèque non encaissé

Sujet vu 2399 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/13 à 15:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


Aber3346, Gironde, Posté le 26/03/2013 à 15:37
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des conseils concernant la procédure à suivre pour contester une majoration qui m'a été envoyée et savoir si je dois régler ou non l'amende en même temps que je la conteste.

J'ai été verbalisé en septembre 2012 pour un défaut d'assurance sur mon scooter (35€), que j'ai réglé par chèque envoyé en lettre simple le mois suivant. Je ne me suis malheureusement pas rendu compte que mon chèque n'avait jamais été débité.
Hier soir (mars 2013), j'ai eu la surprise de découvrir au courrier une amende forfaitaire majorée de 375 €, avec possibilité d'avoir "une remise" de 20% si je paie rapidement.

Je souhaite contester, non pas la contravention mais cette amende majorée, en adressant un courrier avec talon de la contravention, talon et numéro du chèque, photocopie des relevés de compte avec l'encaissement des chèques précédents et suivants. Dois-je malgré tout régler cette amende forfaitaire? et de quel montant 300 ou 375 €? y a-t-il une chance qu'il y ait une issue favorable? Je me demande également, même si je connais la réponse, pourquoi il n'y a pas de rappel avant de multiplier le montant d'une amende par plus de 10!

Je vous remercie et attends vos réponses et avis.

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citoyenalpha, Posté le 29/03/2013 à 15:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

le défaut d'apposition du certificat d'assurance est sanctionné d'une contravention de 2 ème classe par une amende de 35 euros.
Mais attention le défaut de présentation du certificat d'assurance est sanctionné d'une contravention de 2 ème classe si le certificat est présenté sous 3 jours. A défaut vous êtes redevable d'une contravention de 4 ème classe.


Or vous venez de recevoir une amende forfaitaire majorée de 4 ème classe.
Il convient donc de connaître l'infraction relevé sur votre avis d'amende forfaitaire majorée. pensez à nous fournir les articles de loi

Restant à votre disposition.

Aber3346, Gironde, Posté le 29/03/2013 à 20:08
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,

Votre réponse n'a fait que confirmer, ce dont je me doutais. En effet, sur l'avis il est indiqué "non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance"... Après ma verbalisation, je n'ai pas recherché ce que prévoyais l'article R.233-3 du Code de la Route et le policier ne m'a pas précisé non plus qu'il fallait que je présente mon attestation d'assurance (et où??). J'ai réglé ma contravention, comme toutes les autres, sans me poser plus de questions. J'imagine qu'étant donné que, nul n'est censé ignorer la loi, je n'ai pas d'autres recours que de payer mon amende majorée et d'éviter à l'avenir qu'une telle situation se représente?

citoyenalpha, Posté le 29/03/2013 à 20:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Écrivez à l'OMP dont l'adresse est indiqué sur l'avis et expliquez lui la situation.

Vous joindrez la copie du certificat d assurance couvrant le jour de l infraction.

Vous lui expliquerez que vous ne contestez pas l infraction mais sue cependant n ayant pas compris qu il vous fallait présenter le dit certificat vous avez simplement envoyé par chèque le paiement de l amende forfaitaire.

Vous lui demanderez alors de bien vouloir reconsidérer le montant de l amende dont vous êtes redevable.

Restant à votre disposition.


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