Amende deux ans apres infraction

Sujet vu 1363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 12:56
> Droit Pénal > Procédure pénale


jfgem, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/09/2010 à 12:56
1 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif (0,71 mg/l) le 27 juillet 2008, j'avais écopé d'une suspension de permis de 3 mois, et à la suite de ça, un permis valable que un an. Jusque là tout va bien sauf qu'aujourd'hui, le 10/09/2010, je viens de recevoir une amende de 372 euros suite aux évènements ci-dessus. Quels sont mes droits et comment payer ?

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 10/09/2010 à 17:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour être clair, reprenons la chronologie et la justification des procédures.

27.07.08 : contrôle d'alcoolémie positif, alcoolémie à 0,79 mg/litre d'air expiré donc alcoolémie délictuelle => passage devant le tribunal correctionnel. Ce jour là, rétention administrative du permis effectuée par les FDO puis confirmation d'une suspension administrative par le préfet qui vous met 3 mois.
N'ayant pas été jugé durant ces 3 mois, pour récupérer votre permis, vous avez passé une visite médicale obligatoire. Les médecins donnent le feu vert mais en limitant la durée de votre permis à 1 an et, à l"issue de cette année, autre visite médicale pour obtenir une autorisation définitive. Jusque là, rien de bien sorcier.

Votre infraction étant un délit, sa prescription est de 3 ans. Vous venez d'être condamné par le tribunal correctionnel à :
- une suspension judiciaire de 3 mois, laquelle couvre votre suspension administrative,
- une amende de 350 € + 22 € de frais fixes de procédure.
Voilà pourquoi vous devez payer 372 € au Trésor Public et pourquoi votre condamnation est si tardive.

Petite précision, si vous payez dans les 30 jours du jugement, vous aurez droit à une ristourne de 20 % des 375 €. Voyez donc, votre condamnation en main, votre centre des impôts.

Une fois votre paiement effectué les 6 points pour alcoolémie vous seront automatiquement retirés.


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