Amende de 22€ concernant un jugement où je n'ai pas été convoquée

Sujet vu 897 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 19:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


maian, Morbihan, Posté le 04/02/2011 à 19:22
9 message(s), Inscription le 28/11/2010
Bonjour,
J'ai été contrôlée en février 2010 positive au cannabis, mon permis m'a été retiré, j'ai reçu un document de la préfecture m'indiquant les 6 mois de suspension administrative. Au bout des 6mois, j'ai passé une visite médicale ( négative) donc j'ai récupéré mon permis en août 2010. J'ai toujours 12 points car je consulte mes points sur internet.
Depuis, plus de nouvelles... Jusqu'à hier, j'ai reçu un avis de paiement d'une amende de 22€ concernant un jugement en correctionnel pour mon infraction de février 2010 !
Je vous précise que l'avis que j'ai reçu est le "dernier avant poursuite" alors que je n'ai jamais rien reçu d'autre ; de plus le jugement est noté comme ayant eu lieu le 3 novembre 2010 et pour "conduite en ayant fait usage de plantes classées comme stupéfiants".
Mes questions sont donc les suivantes :
que représentent les 22€ d'amende ?
est-il légal de juger quelqu'un sans qu'il soit averti et donc absent ?
que dois-je faire ??
MERCI BEAUCOUP DE VOS REPONSES CAR JE SUIS INQUIETE !

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2011 à 19:35
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Il y a eu la sanction administrative par la préfecture et une sanction pénale qui est légère et que je vous conseille de régler au plus tôt, pour éviter des frais supplémentaires.

Le tribunal aurait pu vous infliger des peines beaucoup supérieures si vous lisez les post-its préparés par Tisuisse

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

maian, Morbihan, Posté le 04/02/2011 à 19:41
9 message(s), Inscription le 28/11/2010
Re bonjour,

je suis d'accord avec vous la sanction est légère mais êtes vous sûr que ces 22€ sont une amende ?? Je pensais plutôt à des frais de justice ou qq chose dans ce genre. Car 22€ cela me semble très peu, de plus je n'ai reçu aucun avis que le jugement a été prononcé. Est-il possible que j'ai d'autres amendes ou condamnations dont je n'ai pas connaissance ?
MERCI

Tisuisse, Posté le 05/02/2011 à 08:00
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les 22 € représentent les frais fixes de justice.

maian, Morbihan, Posté le 05/02/2011 à 11:48
9 message(s), Inscription le 28/11/2010
bonjour,
merci tisuisse pour cette réponse c'est ce que je voulais savoir.
Donc, puisse que j'ai reçu un avis de paiement des frais de justice, cela veut dire que j'ai un avis de paiement d'amende qui traîne quelque part ??
Car je vous rappelle que c'est par ce courrier me réclamant des frais de justice que j'ai APPRIS qu'un jugement avait eu lieu... Dois-je écrire au greffe AVANT de payer les 22€ ?
Car les payer ne signifie-t-il pas que j'accepte le jugement ?

MERCI

Tisuisse, Posté le 05/02/2011 à 13:24
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre trésorerie générale (hôtel des impôts) pour avoir l'état des condamnations pécuniaires (amendes).

maian, Morbihan, Posté le 06/02/2011 à 11:54
9 message(s), Inscription le 28/11/2010
bonjour,
merci de votre réponse, je vais suivre votre conseil.


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