Aide juridictionnelle au penal

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/12 à 16:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


vanou33380, Gironde, Posté le 18/01/2012 à 16:20
3 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,

j'aimerais savoir si dans une procedure penale, l'accusé a le droit a l'aide juridictionnelle?
Merci d'avance.
Cordialement.

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