Agression contre commerçant: itt => fermeture temporaire du comme

Sujet vu 832 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/09 à 12:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


heloise41, Loir-et-Cher, Posté le 29/08/2009 à 12:24
2 message(s), Inscription le 29/08/2009
Bonjour,

ma femme tient un commerce dont elle est seule gérante et sans employée.
elle a été agressée suite à un litige avec un client.
elle a obtenu tout d'abord 5j d'ITT, et a été prolongée depuis jusque maintenant (3 mois au total).

le commerce a donc du etre fermé en attendant d'employer quelqu'un, ce qui a pris 3 semaines.

une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et la personne a reconnu les faits.
cette plainte va être classée sans suite, d'après l'OPJ.

pur obtenir réparation, càd remboursement de la perte du chiffre d'affaire due à la fermeture du commerce, ainsi que le paiement des charges et salaire de l'employée, doit on:
- se constituer partie civile au pénal?
- passer par le tribunal d'instance (litige ~ 6 000€)
- passer par le tribunal de commerce?

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Loto, Posté le 29/08/2009 à 19:50
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour
Pour obtenir réparation il faut se constituer partie civile au pénal(au tribunal d'instance).
En outre cela permettra d'éviter un classement sans suite de l'affaire.

heloise41, Loir-et-Cher, Posté le 30/08/2009 à 11:02
2 message(s), Inscription le 29/08/2009
il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?
pour le penal, ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?

Loto, Posté le 30/08/2009 à 19:11
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Citation :

il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?

C'est exact vous avez raison.
Citation :

ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?

Il n'y a pas de juge d'instruction dans ce genre d'affaire.

Voici un lien qui explique tout.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=17059


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