Actes précis a effectuer en commission rogatoire par opj

Sujet vu 851 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 03:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


alonso, Posté le 24/09/2008 à 03:12
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
saisi sur Commission rogatoire par le juge sur une affaire criminelle en bande organisée, peux-t-on continuer à placer en GAV des personnes interressants l'enquête dans les mêmes conditions générales, et, est-ce que tous les actes effectués sont à porter illico à la connaissance du juge mandant ?

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