Accords sur l'extradition entre le pérou et la france

Sujet vu 1254 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 15:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


margot_old, Posté le 08/06/2007 à 15:19
1 message(s), Inscription le 08/06/2007
Bonjour,

Demande de renseignements sur les accords juridiques en vigueur entre la France et le Pérou :

ma question concerne les cas dans lesquels la France accepte de mettre en oeuvre une procedure d extradition avec la justice du Perou et plus precisement :

Est-ce qu en cas de condamnation d un francais par la justice peruvienne pour :

- fausse identite : la peine requise par l etat est de 5 ans
- et pour escroquerie (il s agit d une procedure engagee par un particulier, ressortissant francais également, ne vivant plus dans le pays : la peine requise est de 4 ans avec sursis,

la France accepterait une procedure d extradition ?

Les faits remontent a deux ans et la personne ne se trouve plus au Perou actuellement.

Si la réponse est oui, quelles sont les differentes etapes dans la procedure ?

Est ce qu il existe un texte de loi sur les accords juridiques entre ces deux pays qui precise la liste des delits qui mettraient en oeuvre une procedure d extradition ?

Merci pour vos renseignements.

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