Accordé plus qu'il n'a été demandé

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/11 à 10:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 26/11/2011 à 10:22
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,


Dans une affaire de faux et usage de faux ,
L'avocat de mon adversaire a demandé par écrit à la cour d'appel :
-"Nous demandons que l'action publique s'éteint conformément à l'article 6 du CPP : chose jugée"
Ayant demontré en audience qu'il s'agissait d'une autre affaire différente ,le prévenu ayant falsifié d'autres documents après les premiers pour lesquels il a été condamné , la cour d'appel contre toute attente a déclaré "la relaxe
Est-ce que je peux faire appel à la cour de cassation et quel motif dois-je invoquer?
Mes remerciements

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pat76, Paris, Posté le 26/11/2011 à 12:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous voulez vous pourvoir en Cassation, cela va coûter très cher en honoraires d'avocat.

Ensuite, pour qu'il y ait cassation, il faudra démontré qu'il a eu violation des textes de Loi.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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