Accident de la route avec refus de priorité

Sujet vu 4061 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 10:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


carine974, Posté le 29/09/2008 à 10:06
2 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour à tous,

Mon mari a eu un accident de la route le 18 octobre 2007 à 7h00 du matin -refus de priorité dans un petit village de la Somme. En avançant doucement au carrefour, un véhicule arrivant sur sa gauche a emboutti son véhicule de fonction.

Les gendarmes du secteur ont constaté l'accident et ont juste pris la déposition de mon mari.

La deuxième personne a été légèrement bléssée et conduite à l'hopital. Le soir même, elle était sortie. Elle a profité du système et s'est mise en arrêt maladie (moins de trois mois).

A plusieurs reprises couant de cette année, la gendarmerie nous a contacté pour que mon mari vienne signer d'autres documents (nous habitons à environ 200.00 km). La première fois, nous y sommes rendus et mon mari a du signer un autre procès-verbal (à première vue rien de différent au précédent). Nous avons par la suite été contacté à quatre autres reprises. Nous n'y sommes pas allés et après plus aucune nouvelle.

L'assureur professionel de mon mari n'a eu les documents qu'au mois de septembre. Depuis nous avons recu plusieurs documents dont une convocation au commissariat de police de notre commune ainsi que la convocation pour le tribunal stipulant que sa présence était obligatoire.

Au vue des différents que j'ai pu vous donner, pouvez-vous me dire ce que risque mon mari (s'il devra payer des indemnités, combien de points il risque de perdre et combien devra - t - il payer d'amendes) ?

Vous remerciant par avance et au plaisir de vous lire rapidement

Cordialement

Carine

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citoyenalpha, Posté le 29/09/2008 à 12:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

donc c'est votre mari qui a refusé la priorité à l'autre automobiliste si je comprends bien.

Quel articles de loi sont indiqués sur la convocation devant le tribunal?

art 222-20-1 du code pénale dispose que :

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Toutefois l'article 121-3 dispose que :

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

En conséquence si on vous poursuit sous le fondement de l'article 222-20-1 il vous faudra démontrer que votre mari s'est engagé du fait de son impossibilité de voir le véhicule de la victime arrivé.

véhicule garé au croisement (voir le Procés verbal), accident derrière un virage, angle mort... les photos peuvent servir à démontrer l'impossibilité de voir les véhicules arrivés derrière la ligne de stop ou de céder le passage)




Dans l'attente de vous lire

carine974, Posté le 29/09/2008 à 13:53
2 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour Citoyenalpha,

Je vous remercie pour votre réponse.

Les articles indiqués sur sa convocation sont : articles 222-19 ; 222-20-1 ; 222-44 et 222-46 du code pénal ainsi que l'article 224-12 du code de la route.

Les seules photos qui ont été prises sont celles de la gendarmerie. Nous n'y avons pas accés. La persone bléssée était connue des gendarmes vu qu'il s'agit d'un petit village.

J'ai vu les dégats du véhicule de mon mari. Le deuxième véhicule n'arrivait surement pas à 50 km/h dans la courbe.

Les gendarmes n'ont rien voulu entendre et ont incombé tous les tords à mon mari.

Les amendes et sanctions sont tellement élevées que je me pose des questions... car nous venons de nous marier. Et deux ans d'emprisonnement est une éternité. Cela gachera toute notre vie. Mais je suppose qu'l s'agit d'un maximum.

Je ne sais pas comment cela se passe lors d'un jugement. Nous n'avons jamais été confronté à cette situation de près ou de loin.

Je fais encore appel à vos connaissances si vous avez d'autres informations à me communiquer.

Vous remerciant par avance

Cordialement

Carine

citoyenalpha, Posté le 29/09/2008 à 14:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Oui ce sont bien les textes de mise en danger d'autrui. De plus en plus les procureurs utilisent ces textes et les détournent de leur but premier.
Il appartient ensuite au tribunal de faire la part des choses

L'intention délictueuse est toujours à rechercher ou d'une faute volontaire. A défaut il s'âgit d'un accident.


je vous conseille de prendre un avocat.

Il pourra consulter le procés verbal et avec les photos

demandez des expertises...

Toutefois l'assistance d'un avocat ne signifie pas ne plus s'occuper du dossier mais il vous aidera à constituer des preuves de la non intention délictueuse et soulèvera la question de la vitesse à ce carrefour de l'autre conducteur dans un petit village qu il connaissait.

Toutefois je vous rassure à part l'amende vous ne risquez pas la peine d'emprisonnement au vu des éléments fournis. Vous devrez vous acquitter d'une amende et des dommages et intérêts. Sur ce dernier point est l'intérêt.

Demandez à votre assurance voiture si elle ne peut pas faire jouer l'assistance juridique car il y va aussi de son intérêt au vu des éléments communiqués.

Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition


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