Accident mortel de la circulation

Sujet vu 1335 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/09 à 15:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


Pat, Hérault, Posté le 10/11/2009 à 15:22
4 message(s), Inscription le 10/11/2009
Bonjour,
Mon épouse est décédée à la suite d'un accident occasionné par un fourgon de livraison qui reculait. J'ai déposé plainte à l'encontre du chauffeur. Depuis, l'assurance me propose un dédommagement nettement insuffisant dont j'ai demandé la révision. Si toutefois j'accepte la prochaine proposition, pourrais-je me constituer partie civile ultérieurement lors du jugement, à l'audience ? Si oui, quel en serait l'intérêt ?

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Tisuisse, Posté le 10/11/2009 à 17:00
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans la mesure où une plainte est déposée, déjà vous vous constituez partie civile (votre avocat vous expliquera comment faire) et vous n'entamez aucune discussion, aucune négociation même s'i l'assureur adverse vous fait des propositions chiffrées. C'est le tribunal qui fixera les dommages-intérêts et, dans ce domaine, il a la main plus lourde, plus sévères que ce que peut vous proposer l'assurance adverse.

Pat, Hérault, Posté le 10/11/2009 à 19:34
4 message(s), Inscription le 10/11/2009
Merci pour votre réponse rapide. Toutefois, j'ai déjà engagé une discussion avec l'assurance leur demandant de réviser à la hausse leur proposition chiffrée mais ne me suis pas engagé à l'accepter. Je peux encore envisager la démarche que vous préconisez. Mais je souhaiterais savoir qui paye les dommages-intérêts, l'assurance ou le chauffeur ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2009 à 20:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est l'assurance du camion qui va avoir à payer les dommages-intérêts (ça, c'est la condamnation civile).
Le chauffeur, lui, va devoir répondre pénalement de son acte, ce sera sa condamnation pénale et, si vous, vous ne voulez pas intenter d'action pénale contre ce chauffeur, ce sera le Ministère Public qui s'en chargera, au nom de la défense de la Société.

Pat, Hérault, Posté le 10/11/2009 à 20:24
4 message(s), Inscription le 10/11/2009
Encore merci pour cette 2ème réponse. J'ai juste besoin de dernières précisions. La proposition que va me refaire l'assurance correspond-elle aux dommages intérêts ?
Si je n'engage pas d'action pénale à l'encontre du chauffeur, et que le Ministère Public le fasse, suis-je susceptible d'obtenir un autre "dédommagement" ?
Me conseillez-vous d'aller au-delà de la plainte à l'encontre du chauffeur ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2009 à 22:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous négociez avec l'assurance adverse, vous n'obtiendrez rien de plus au tribunal, l'assurance adverse le sait et sait aussi que ce qu'elle vous propose est très en dessous de ce que le tribunal va vous octroyer, d'où le fait qu'elle tente le tout pour le tout.

Donc votre réponse doit être celle-ci :
" je ne négocie plus, une instruction pénale et civile est en cours, c'est le tribunal qui tranchera."

Et surtout, n'oubliez pas de vous constituer partie-civile.

Pat, Hérault, Posté le 11/11/2009 à 13:40
4 message(s), Inscription le 10/11/2009

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