Accident fluvial mortel - procédure pénale

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 22:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


Miss Tique, Posté le 27/02/2008 à 22:43
6 message(s), Inscription le 22/02/2008
Combien de temps faut il attendre : entre le moment ou l'enquête est close par les services de gendarmerie, et le moment ou le procureur avertit la famille que le dossier est entre les mains de la justice ?

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 22:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Je pense que vous avez déjà posé cette question.

En conséquence je vous rappelle que rien ne vous empêche de porter plainte par écrit auprès du procureur pour homicide involontaire contre X et de préciser que vous vous constituez partie civile.

De plus pensez à prendre un avocat pour vous représenter.

Restant à votre disposition

Miss Tique, Posté le 27/02/2008 à 23:43
6 message(s), Inscription le 22/02/2008
C'est justement l'avocat qui demande à la famille d'attendre pour faire cette démarche...

On me donne un avis différent dans la discussion intitulée :
constitution de partie civile dans une affaire pénale

J'essaie de comprendre...

citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 00:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,

soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.

Restant à votre disposition


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