Abus de pouvoir de la chambre d'instruction

Sujet vu 961 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 18:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


William Tahil, Eure, Posté le 12/01/2010 à 18:22
2 message(s), Inscription le 12/01/2010
Tres brevement - ma femme (anglaise) a constituee partie civile en 2003 - apres longue histoire des abus de pouvoir, ordonnance de non lieu mars 2008, appel sous art 186 CPP aupres chambre d'instruction de Rouen, arret de 12.06.08 confirmant l'ordonnance et non restitution de consignation de €760. Aucune autre amende stipulee. Pourvoi en cassation le 17.06.08, non admis le 18.11.08, appel au CEDH mai 2009 en cours. Soudainement 21.12.09 recoit “Dernier Avis avant poursuites” en date 17.12.09 pour €270 pour “Appel abusif et dilatoire”, decide apparement par l'arret de chambre d'instruction de Rouen de 12.06.08. Premiere notification quelque soit. Lettre AR au Tresorerie – aucune AR recu, seulement lettre en enveloppe non-timbre repetant la demande avec copie d'un document intitule “Extrait d'Arret” non date, faisant reference a l' Arret de 12.06.08, avec amende de €150 pour l'appel aupres Chambre d'Instruction et amende de €120 pour “Pourvoi de 17.06.08 non admis”. Cette fiche n'etait pas partie de l'arret de 12.06.08 et bien sur comment peut un arret de 12.06.08 faire reference a un pourvoi de 17.06.08.

Donc Rouen Chambre d'Instruction a cree 18 mois plus tard avec aucune base legale une “amende” pour ayant ose de faire appel sous 186 CPP et ayant ose de faire pourvoi en cassation aupres la Cour de Cassation. Bien entendu, elle n'a pas le moindre droit de faire ca.

Sous quel article et code peut-on reprocher cette action?

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/01/2010 à 12:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous avez fait appel (rejeté), un pourvoi en cassation (refusé) et introduit une action devant la Cour Européene des Droits de l'Homme portant sur une consignation de 760€ datant de 2003 ?

Les principes sont les principes, comme le disait fort justement Rudyard Kipling, mais j'espère que vous réalisez que les frais de procédure judiciaire depuis 2003 représentent à eux seuls des milliers d'Euros ...

Salutations,

William Tahil, Eure, Posté le 17/01/2010 à 18:01
2 message(s), Inscription le 12/01/2010
??????

Toute partie civile qui se constitute partie civile doit payer une consignation monsieur.

La plainte est contre un constructeur pour escroquerie, mise en danger deliberee, abus de confiance, capitaux propres de minus 2.500.000 FF - c'est a dire 2.500.000FF au dessous Zero, comptes infideles pour dissimuler la vraie situation de la societe et des autres chefs. Avec preuves prima facie de ces delits fournis avec la plainte constitution partie civile.

L'appel sous Art 186 CPP est contre une Ordonnance de Non Lieu.


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