Abus de faiblesse sur personne âgée

Sujet vu 4028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 15:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


FLORESTAN, Gironde, Posté le 15/07/2009 à 15:06
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Ma mère de 80 ans a fait venir une entreprise de plomberie afin de faire réparer une fuite d'eau située au niveau de la vanne d'ârrêt d'eau dans ses WC car l'eau se répandait dans les autres pièces et dans le garage.

2 techniciens se sont présentés et après avoir diagnostiqué la fuite, ont procédé en 1 h 3/4 à la réparation et ont établi une facture de 960 euros TTC pour changer un robinet de fermeture et un collier + 4 heures d'intervention (ce qui est faux).

Après leur départ voire 1 heure après, l'eau s'est à nouveau répandue dans les WC et les pièces annexes.

Après les avoir rappelé deux fois, le Directeur de la société a fini par joindre ma mère en lui indiquant qu'il allait à nouveau venir et faire un devis de réparation qui sera englobé dans la première facture et qu'un technicien viendrait.

Ayant eu peur de se voir à nouveau délestée d'un montant identique, elle a refusé l'intervention et nous a avertit de ce qui lui arrivait.

Mon frère et mon mari l'ont amené pour faire opposition au chèque de 960 € qu'elle a fait. Le préposé de l'agence postale a indiqué qu'il y avait "abus de faiblesse sur personne âgée" pour justifier de l'opposition.

Il s'avère que la fuite d'eau n'est pas réparée, puisque celle-ci continue et qu'il semble que cette fuite provienne de dessous le carrelage des WC. le diagnostic n'était pas bon.

L'entreprise a rappelé en disant qu'il y avait eu une erreur sur la facturation et qu'ils voulaient revenir pour la refaire avec elle. Notamment une soudure facturée à 314 euros qui n'a jamais été faite puis diverses prestations qui n'ont jamais existé.

Ce soir passeront 2 sociétés de plomberie qui établiront un devis pour chiffrer les frais de la deuxième réparation en espérant que l'assurance la prenne en compte.

Nous sommes allées ce matin porter plainte au commissariat de police, qui n'a pas voulu recevoir notre plainte, car il semble que ce soit le tribunal d'instance qui soit compétent en cette matière.

Quel recours a ma mère, contre cette société indélicate, qui va apprendre dans quelques jours que le chèque ne leur sera pas payé ?

Avec tous mes remerciements pour l'aide que vous lui apporterez.

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ENG, Posté le 15/07/2009 à 16:54
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour FLORESTAN,
Une fois de plus on ne peut que constater une piètre défense des consommateurs et une méconnaissance flagrante du droit de la consommation, y compris ( voire même surtout) par des personnes dépositaires de l'Ordre public. Sans doute y-a-t-il eu dans votre affaire un manque de temps pour traiter sérieusement votre affaire.
Pour le reste, et contrairement à ce que l'on vous a indiqué l'abus de faiblesse ne relève pas que de la compétence exclusive du Tribunal d'instance !!
L'abus de faiblesse fait l'objet de deux dispositions. La première se trouve dans le Code pénal (Article 223-15-2 ). La seconde est insérée dans le Code de la consommation ( Article L122-8 ). Dans les deux cas il est prévu pour ces faits une sanction pénale.
Dès lors la personne ayant refusé de prendre votre plainte ne connaît visiblement pas ces dispositions.
Ainsi, soit vous retournez avec les textes à votre commissariat, soit vous pouvez déposer plainte sous forme de lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République à l'encontre de ce professionnel indélicat.
Il reste cependant à savoir si votre cas relève d'un abus de faiblesse au sens de ces textes. Il faudrait pour cela avoir plus d'élément.
En toute hypothèse on peut également s'interroger de savoir si ette pratique professionnelle ne relève-t-elle pas d'une pratique commerciale déloyale ( Article L120-1 code de la consommation) et ou agressive (articles L. 122-11 et L. 122-11-1 code de la consommation)? N'y-at-il pas aussi une violation des règles sur le démarchage à domicile ?
Vous pourriez peut-être aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat spécialisé en droit de la consommation...
A vous de voir...
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation


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