Abus de confiance art 314.1 a 314 .10

Sujet vu 890 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 08:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


PUISSACQ, Gers, Posté le 17/11/2010 à 08:45
2 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,
des faux en ecriture le jour d une donation partage de la part du notaire ,comment poursuivre ce notaire et faire valoir ces droits merci a tous

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