Violations demes documents médicaux par un organisme financier

Sujet vu 668 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/13 à 15:00
> Droit Civil & familial > procédure civil


mourguy, Alpes-Maritimes, Posté le 04/08/2013 à 15:00
3 message(s), Inscription le 25/04/2011
comment déposer une plainte pour divulgation de documents médicaux
Bonjour

en période de troubles dépressifs bi-polaires j'ai envoyé à un organisme financier des documents médicaux psychiatriques strictement confidentiels.

Sans RIEN me demander ils les ont transmis à leur assurance qui finalement n'a même pas pris en charge mon dossier.

comment dois je faire pour les attaquer en justice par rapport à :

" Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée :
Cet article est assez large pour être utilisé dans plusieurs circonstances comme la protection du secret des correspondances "

je vois que je ne peux attaquer qu'au CIVIL est ce exact et comment dois je faire ?

en aucun cas je leur ais donné mon accord pour que cet organisme financier transmette mes documents ...

et de + j'étais en état de consentement non-libre et éclair" au moment de la signature de mon contrat de prêt. Mais pour cela je les attaque au PENAL.

Ma question concerne donc juste la violations de l'article 9 cité plus haut :
quelle juridiction est compétente etc ?

d’avance merci....


Alain

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amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 18:20
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je répondrais d'abord sur la 2° partie de votre message relatif à votre consentement.
si vous avez transmis vos documents par courrier à votre organisme de crédit, comment voulez-vous que que cet organisme sache que votre consentement n'était pas libre ni éclairé ?
donc je pense que vous devez abandonner cette piste pénale, d'ailleurs il est probable qu'aucune suite ne serait donnée à une telle plainte.
quant à la divulgation de vos documents médicaux, la aussi je suis dubitatif car quant on envoie des documents c'est pour qu'ils soient exploités par les personnes compétentes (cette éventuelle transmission est peut être mentionnée sur leurs documents).
cdt
cdt


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