Vente de carreaux et non livraison

Sujet vu 1004 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 12:01
> Droit Civil & familial > procédure civil


Marcus79, Eure, Posté le 30/03/2013 à 12:01
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour,
J'ai passé commande et payé pour un montant < à 3000€ des careeaux. Le contrat stipulait que le vendeur devait livrer la commande dans un délai qu'il n'a pas respecté et qui est dépassé de plusieurs mois. Je veux porter plainte au civil pour résolution de la vente, remboursement et d&i. J'estime par ailleurs que le vendeur m'a escroqué (les carreaux ont semble-t-il été vendus à autrui). Quelle est la procédure exacte a suivre pour mener ces deux procédures? Jointes? Disjointes? Devant quelle juridiction? Merci par avance de votre réponse.

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moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 19:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Porter plainte au civil n'est pas le langage adapté, la plainte ne concerant qu'une incrimination pénale.
Il vous faut saisir la juridiction de proximité pour obtenir la résolution du contrat, le remboursement et des dommages et intérets (le tout inférieur à 4000 euros).
Mais il faut chiffrer ces dommages et surtout ne pas rester avec une demande indéterminée, afin que la décision du tribunal soit prononcée en dernier ressort.
Par contre tant que la marchandise est propriété de votre vendeur, il en fait ce qu'il veut.
J'ai bien compris qu'il l'aurait revendu à un autre client, mais en quoi cela est-il une escroquerie ?
Tout au plus un manque de considération, du mépris ou de l'indifférence, un jeu de chaises musicales..mais pas de délit en vue.

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De toutes façons je suis ataraxique.

palmer, Posté le 01/04/2013 à 09:19
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour
si sur votre commande vous avez precisé l'adresse et la date de livraison du materiel, si passée cette date votre founisseur ne peut fournir le bon de livraison signé par vous, il est tenu de vous rembourser avec des dommanges et interets.
La première chose que va demander le tribunal au fournisseur est de fournir le bon de livraison signé par le client .

moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 12:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le tribunal ne va rien demander du tout. On n'est pas dans le cadre d'une instruction pénale.
Le tribunal va écouter les 2 parties et examiner les documents remis par celles-ci.

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palmer, Posté le 01/04/2013 à 12:24
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
non mais il peut dire au founisseur de carreaux que si il ne peut fournir de bon de livraison signé ça risque de lui couter cher.

moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 15:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
De qui parlez-vous ? : "il peut dire au fournisseur...".
La saisine de la juridiction doit être précédée d'une mise en demeure comme le prévoit le code civil (art 1146). Cela permet le cas échéant de réclamer des dommages et intérêts.
Ensuite tout se fera dans le cadre du même code en son article 1315:
* Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
C'est le rôle du bon de commande
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C'est là que le vendeur ne peut démontrer la livraison.



Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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palmer, Posté le 01/04/2013 à 20:40
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
je voulais dire que le client Marcus79 "peut dire au fournisseur.........".
Avant de sasir la juridiction, un avertissement en quelque sorte.

Marcus79, Eure, Posté le 03/04/2013 à 20:31
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Cher Moisse,
Je vous remercie de toutes ces réponses et ces éclaircissements. Je vais ainsi saisir le juge de proximité pour résolution, remboursement et indemnisation préjudice matériel.
Je prends bonne note de vos remarques quant à l'escroquerie. Je me demandais si le fait que le vendeur n'ait jamais eu l'intention de livrer la chose ne constituait pas une manoeurvre frauduleuse ou ue tromperie ayant déterminé l'acheteur (moi, en l'occurence) à remettre des fonds (puisque j'ai payé l'intégralité de la commande).
Une novuelle fois merci.

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 08:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il n'existe pas un tel délit d'intention, et en matiere pénale la loi est d'interprétation stricte.
Comment démontrer que le vendeur n'avait pas l'intention de vous délivrer la marchandise, et qu'il a manoeuvré volontairement, délinquance astucieuse, dans le sens que vous entendez soutenir ?

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palmer, Posté le 04/04/2013 à 09:38
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Je pense que si marcus79 arrive déjà à ce faire rembourser la somme en disant à son fournisseur qu'i ne peut présenter de bon de livraison signé, ça sera déjà pas mal.

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 11:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est bien mon avis.
C'est pour ce genre de raison qu'il est demandé de joindre à la saisine de la juridiction un K-BIS indiquant que le défendeur est bien "in bonis", et qu'il ne fait donc pas l'objet d'une procédure collective.

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Marcus79, Eure, Posté le 04/04/2013 à 19:44
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci à tous deux. Je veillerai donc à joindre un Kbis mentionnant cette information à mon dossier.
Quant à la démonstration des manoeuvres frauduleuses intentionelles, je vous le concède, c'est bien complexe à prouver.
En revanche, cher Palmer, je comprends mal la raison (si l'entreprise du vendeur est en bonne santé finaincière, ce qui est le cas) pour laquelle je n'obtiendrai pas le remboursement et l'indemnisation du préjudice matériel. Je veux dire par là que je ne pense pas qu'il existe un obstacle juridique à la satisfation de cette demande dans la mesure où ces carreaux étaient en fait des tomettes assez rares? Affaire à suivre auprès du juge de proximité.

palmer, Posté le 04/04/2013 à 20:00
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
ok, bon courage et bonne chance

Marcus79, Eure, Posté le 04/04/2013 à 20:07
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci beaucoup de vos encouragement et une nouvelle fois, de vos excellents conseils.


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