Valeur légale d'un recommandé avec accusé de réception

Sujet vu 747 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/17 à 11:09
> Droit Civil & familial > procédure civil


clall, Morbihan, Posté le 29/06/2017 à 11:09
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

A une date "DATE", j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR)à mon syndic, courrier que j'ai bien sûr signé.
De sa part, je reçois en retour rapidement un courrier également en RAR ainsi libellé:
"votre courrier de "DATE" a retenu toute notre attention
Vous voudrez bien nous faire parvenir une copie certifiée conforme du courrier recommandé que vous nous avez transmis, sans omettre d'y ajouter la copie certifiée conforme de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception."

Cela revient à dire qu'il conteste la valeur légale du recommandé et de son contenu ?

je précise que sur le courrier que j'avais envoyé, j'avais pris la précaution de mentionner le numéro du RAR (je m'étais procuré à la Poste un exemplaire vierge de RAR avant de rédiger mon courrier).

Qu'en pensez vous ?
Même si je n'ai pas l'intention d'exécuter ce qu'il me demande, je me pose la question: qui peut certifier: l'agent de la poste ? un huissier ? ...

merci par avance

cordialement

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Tisuisse, Posté le 29/06/2017 à 11:15
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le syndic n'a pas à exiger une copie "certifiée conforme". Vous lui envoyez, toujours par LR/AR une copie de votre demande et c'est tout.

clall, Morbihan, Posté le 29/06/2017 à 12:04
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci Tisuisse,

Depuis votre réponse, j'ai trouvé la valeur juridique incontestable du la LRAR d'après l'article 1316 du Code civil.

Donc pas il n'est nécessaire que je paie les services d'un huissier.

cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/06/2017 à 13:34
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous voudrez bien nous faire parvenir une copie certifiée conforme du courrier recommandé que vous nous avez transmis,

Bonjour,
Mais cela est complètement stupide !
Pour certifier conforme un document, il faut l'original et la copie. L'original, c'est le destinataire qui l'a, donc il vous est impossible de faire certifier conforme une copie (et encore faudrait-il que vous en ayez conservé une) !
C'est un rigolo votre syndic...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/06/2017 à 13:44
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Depuis votre réponse, j'ai trouvé la valeur juridique incontestable du la LRAR d'après l'article 1316 du Code civil.


Vous êtes sur ?

Citation :
Article 1316

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.


clall, Morbihan, Posté le 29/06/2017 à 15:32
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
En fait j'aurais du écrire 1316-1.

ci dessous copié collé de Legifrance:

Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

clall, Morbihan, Posté le 29/06/2017 à 15:39
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
Oui Lag0 votre remarque est tout à fait pertinente. "Certifier conforme un courrier qui est déjà entre les mains du syndic..."
Quand je vois la quantité de bêtises qu'il nous a sorti depuis 10 ans, je crois hélas, que nous avons un champion de France dans cette catégorie !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/06/2017 à 15:51
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En fait j'aurais du écrire 1316-1.

Cet article est abrogé depuis le 10 février 2016.

clall, Morbihan, Posté le 29/06/2017 à 17:41
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
je n'avais pas fait attention à son abrogation récente.
D'après Wikipedia, la LR électronique aurait plus de valeur juridique (bonne identification des adresses mails de l'émetteur et du destinataire...).
Cependant dans mon cas, le courrier papier était signé de ma main (émetteur identifié) et dans sa réponse, le syndic parle bien d'une lettre émise par mes soins puisqu'il ME renvoie une LRAR. Donc comme il n'y a aucun doute sur l'émetteur et le destinataire, la valeur juridique de mon courrier me paraît correcte.

morobar, Vendée, Posté le 30/06/2017 à 16:30
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ceci d'autant que la certification conforme n'existe plus depuis belle lurette.
Les administrations et les entreprises n'ont plus le droit d'exiger cette disposition sauf s'il s'agit de documents délivrés par une autorité étrangère.

clall, Morbihan, Posté le 01/07/2017 à 10:02
104 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci à tous.

J'ai beaucoup appris sur le sujet. Cela me servira à l'avenir.

Cordialement


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