Les textos peuvent ils servir pour faire un proces

Sujet vu 993 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 19:51
> Droit Civil & familial > procédure civil


enlilo, Var, Posté le 24/11/2012 à 19:51
4 message(s), Inscription le 24/11/2012
bonjour
les textos peuvent ils servir pour faire un proces
Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2012 à 20:26
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse vis à vis des bénévoles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

enlilo, Var, Posté le 24/11/2012 à 23:40
4 message(s), Inscription le 24/11/2012
veuillez excuser mon impolitesse le stresse a prie le dessus sur le savoir vivre cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 25/11/2012 à 06:35
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez en produire le contenu en sachant bien qu'il ne peuvent etre qu'un complément de preuves, cordialement

enlilo, Var, Posté le 25/11/2012 à 07:00
4 message(s), Inscription le 24/11/2012
bonjour,je vous remercie pour la reponse pourriez vous repondre ala deuxieme:un texto peut il servir de reconnaissance de dette devant la justice

herve38940, Posté le 25/11/2012 à 11:34
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour

Enfin, s’agissant des SMS un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l'utilisation d'un SMS comme mode de preuve est un procédé loyal recevable, par opposition à l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée à l'insu de son auteur, car ce dernier ne peut ignorer que les messages sont enregistrés par l'appareil récepteur (Cass. soc., 23 mai 2007).

amatjuris, Posté le 25/11/2012 à 12:05
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je serais plus réservé sur ce sujet car un arrêt ne fait pas une jurisprudence et dans le cas de l'arrêt de la cour de cassation la personne qui avait reçu les sms avait pris soin de les faire retranscrire par un huissier de justice.
car dans le cas du sms, si on est sur de l'identité de la personne qui l' a reçue, on a aucune certitude de l'identité de l'expéditeur car une personne ami ou collègue peut utiliser votre téléphone avec votre accord.
voir l'article du code civil ci-dessous:
article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

à mon avis un sms ne répond pas à l'exigence de cet article.

cdt

enlilo, Var, Posté le 25/11/2012 à 13:01
4 message(s), Inscription le 24/11/2012
wahou merci pour vos reponses cela me permet d y voir plus clair encore merci


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