Loi sur les Terrain agricole

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/13 à 10:57
> Droit Civil & familial > procédure civil


bouba30, Gard, Posté le 01/04/2013 à 10:57
1 message(s), Inscription le 01/04/2013
bonjour j ai un terrain agricole de 1000metre carre depuis 30annees a cote de villeneuve les maguelone la police municipale est passée pour me dire qu il fallait oter mes mobilhome casser les dalles que j ai fait je ne sais plus quoi faire car il y a une loi de 2008 qui est sortie y a t il quelqu'un qui peut me conseil svp merci

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