Une saisie part un huissier

Sujet vu 1189 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 10:47
> Droit Civil & familial > procédure civil


doudou48, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 10:47
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
bonjour j ai recut il y as 3 jour un simple courier d un etablissement de recouvrement de dettes me disant que j allais etres saisie hors c est le premier courier qu il mon envoyer j ai dessuite tel on m as dit que je devais regle la somme dessuite pour arreter la procedure je suis au chaumage j aidemander a regle en 5 fois j ai envoyer par letttre recommender mes 5 cheques a debit deffere aisi que la preuve que je suis bien au chaumage et ce que je percoit
peuvent t ils me saisir quand meme
peuvent t ils refuser l echeancier de 5 cheques
peut on me saisir sans m aqavertir je n ai recut aucun courier n y de luissier et un seul de l etablissement de recouvrement
cela est il bien legal un seul courier de leur part
pouvez vous me donner des conseils merci beaucoup

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FRANCK34, Hérault, Posté le 24/03/2013 à 11:11
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

c'est une société de recouvrement de créance et non un huissier

le chèque n'est pas un instrument de crédit

pour tout savoir sur le chèque

http://www.fbls.net/ccf.htm

l'envoi des chèques est une reconnaissance de la dette

pour tout savoir sur les procédures d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

ils ont droit d'encaisser les chèques de suite


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