Saisie des allocations familiales

Sujet vu 1035 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 12:21
> Droit Civil & familial > procédure civil


palmer, Posté le 06/04/2013 à 12:21
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Ça concerne une de mes amies qui à eue une « saisie attribution » sur son compte bancaire et émis par un huissier pour retard de loyers, son compte n’est alimenté que par les allocations familiales et par des « cheques emploi service » de 450€ par mois.
Je lui ai répondu que les allocations familiales sont insaisissables et les 450€ aussi, alors la banque doit lui restituer toute la somme bloquée, je pense avoir raison mais n’en suis pas sur, quel est votre avis ? merci

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amatjuris, Posté le 06/04/2013 à 14:03
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les allocations familiales ne sont insaisissables que dans certains cas et elle sont saisissables en cas loyers impayés.
dans le cas exposé la banque a l'obligation de laisser un minimum appelé solde bancaire insaisissable (égal au rsa) et donc le surplus peut être saisi.
si il y a eu une saisie attribution cela signifie que votre ami a été condamnée par un tribunal.
la procédure me semble régulière.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F863.xhtml
cdt

palmer, Posté le 06/04/2013 à 14:54
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bjr,
ok, merci, concernant le minimum égal au RSA c'est 454€ pour une personne, elle est parent isolé avec 5 enfants celà devrait faire 1754€ dans sa situation, c'est excact ?? merci

FRANCK34, Hérault, Posté le 06/04/2013 à 15:42
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
OUI LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES

oui le montant des revenus du travail sont en grande partie insaisissable surtout si elle est seule avec 5 enfants

d'autres sommes sont insaisissable

pour tout savoir

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

il y a de plus en plus de saisie bancaire irrégulière avec des titres obtenus de manière abusif voire sans titres et je crains qu'il va falloir des poursuites pénales systématiques pour les arrêter

palmer, Posté le 06/04/2013 à 16:38
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
re,
d'après le texte ci dessous, on ne tiens pas compte de la disposition de la famille, le minimum sera toujours le RSA à savoir 454€ même seule avec 5 enfants d'après ce que j'ai compris ????


UN SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE EGAL
AU RMI APPELE SBI EST LAISSE SUR LE COMPTE
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi dispose automatiquement, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. Cette somme insaisissable a beau être dite « à caractère alimentaire », il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. Il s'agit donc du RMI pour une personne seule et non pas du RMI distribué pour un couple avec ou sans enfant. De plus, le SBI ainsi défini constitue le maximum qui peut être soustrait au créancier, à condition bien entendu que la somme, même bloquée par la saisie, existe sur le compte : le dispositif mis en place n'est pas une autorisation de découvert !

amatjuris, Posté le 06/04/2013 à 20:05
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
les réponses de franck34 sont surtout des réponses pour envoyer des clients sur un site commercial donc sans réel intérêt surtout que dans sa dernière réponse, la réponse est fausse.

palmer, Posté le 07/04/2013 à 06:18
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,
la banque à bloqué le compte mais elle n'as pas reçu l'acte de l'huissier de justice, l'huissier peut t'il faire une "saisie attribution" à la banque sans avoir de titre exécutoire ? merci

FRANCK34, Hérault, Posté le 07/04/2013 à 09:15
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
non il faut un titre exécutoire ou une autorisation du juge par ordonnance

mais un titre exécutoire peut aussi être un acte notarié et pas toujours un jugement

palmer, Posté le 07/04/2013 à 10:00
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,
Un acte notarié ? ça veut dire que c'est un notaire qui delivre le titre exécutoire au proprietaire du logement et qui ensuite designe un huissier ???

amatjuris, Posté le 07/04/2013 à 10:51
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
franck34 veut dit qu'il n'y a pas que les jugements qui ont valeur de titre exécutoire.
effectivement l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 donne 6 documents pouvant valoir titre exécutoire dont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
une banque serait fautive de bloquer un compte bancaire sans exiger par l'huissier la présentation d'un titre exécutoire, cela me semble peut vraisemblable.
votre amie doit savoir si elle a fait l'objet d'une procédure judiciaire.
cdt


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