Récupération des indus sur allocation solidarité versée

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 09:40
> Droit Civil & familial > procédure civil


paca76, Seine-Maritime, Posté le 02/02/2013 à 09:40
1 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonjour,
J'ai reçu hier un courrier de la Direction régionale des finances un commandement de payer pour le motif énoncé en objet.

Ces indemnités ont été versées à mon frère en 1995. Je le sais car c'est inscrit sur le courrier mis en pièce jointe du commandement de payer. Ce courrier date du 14/04/2000 et était adressé à mon frère. Un délai d'un mois lui était donné. Je ne sais pas qu'elle suite il avait donné à ce courrier (mais sans doute aucune). Mon frère est décédé en 2003 et nous avons mandaté un notaire pour sa succession. Son héritage a été divisé en 4 parts inégales (la plus importante pour ma mère, la seconde pour mon frère père d'enfants porteurs de handicaps et les deux dernières parts (les moins importantes) pour ma soeur et moi. Le notaire a, bien sur, contacter toutes les organismes d'Etat,... pour savoir si il y avait des impayés et, effectivement, le fisc a exercé un redressement d'impôts sur le revenu de 5 ans "en arrière" sur la succession. A la suite de cela, nous avons reçu la part d'héritage qui revenait à chacun d'entre nous. Et depuis, je pensais que tout ce qui concernait mon frère avait été réglé.
Donc, hier, je reçois ce courrier qui me dit qu'en ma qualité d'héritier pour 1/4 de la somme due je dois payer sous 8 jours la somme de 1086 euro. Néanmoins le total complet de la somme due est de 1086 euro.....comment se fait-il que cette somme n'est pas été divisée en 4 et n'y a-t-il pas prescription de cette créance qui date de 1995 et dont le seul courrier qui semble avoir été adressé à mon frère date de 2000? Pourquoi suis-je (apparemment) la seule des 4 héritiers à avoir reçu ce courrier?

Je vous remercie, à l'avance, des réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Bien cordialement.

Paca 76

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