Radiation d'une affaire par un JAF.

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 23:51
> Droit Civil & familial > procédure civil


ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2013 à 23:51
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonjour

Un JAF peut il prononcer une radiation de l'affaire dont il a été saisi ou débouté le demandeur si, par exemple, le 1er jugement établi n'est pas respecté par l'une ou l 'autre des partie et donc qu'il estime que la requete du demandeur n'est pas légitime?

Merci par avance

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