Quitus à donner à l'assemblée général SCi

Sujet vu 757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 12:59
> Droit Civil & familial > procédure civil


gabygaby, Nord, Posté le 28/06/2013 à 12:59
5 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour

Je suis actionnaire dans une sci comme chaque année une AG à lieu , suite à des anomalies constatées dans les comptes j'ai posé des questions au gérant.

L'ordre du jour établi par le gérant met mes questions en dernier point et il demande de voter le quitus bien avant l'examen des questions.
Il me semble que donner son quitus au gérant est approuver sa bonne gestion, Il me semble que demander le quitus ne peut se faire que lorsque les questions ( par rapport aux comptes ont été examinées) et que l'ensemble des actionnaires ait une vue correcte de l'exercice. J'ai demandé de faire passer les questions avant le quitus mais il n'est pas d'accord.Que puis je faire? Je pense que c'est une faute dans le déroulement de l'AG.

merci

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trichat, Posté le 28/06/2013 à 14:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

J'avais en partie oublié nos précédents échanges.

Vous êtes parfaitement dans votre droit en exigeant que toutes les questions qui se rapportent à la situation financière de la SCI soient débattues au cours de cette AG annuelle, avant le vote pour le quitus à la gérance.

Quelle attitude adopter dans le cas où le déroulement de cette AG serait inadapté:

- exiger qu'il soit consigné au procès-verbal d'assemblée toute attitude nuisible à la bonne compréhension des comptes et à la situation financière dégradée de la SCI;

- refuser de signer le PV au cas où sa rédaction ne serait pas conforme aux éléments cités précédemment;

- ne pas donner quitus au gérant.

Dès la fin de l'AG, vous devrez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au gérant pour lui rappeler tous les faits litigieux qui ont motivé votre positionnement lors de l'AG: constatation éventuelle d'un PV incomplet, absence d'analyse de la situation financière dégradée et en conséquence refus de signer le PV et de donner quitus au gérant.

Si vous deviez engager un recours judiciaire contre le gérant, de tels éléments témoigneront de sa gérance défaillante, qui pourraient conduire un tribunal à lui faire supporter les pertes qui ne permettraient pas d'assurer le remboursement des emprunts à leur échéance.

Cordialement.

gabygaby, Nord, Posté le 28/06/2013 à 19:56
5 message(s), Inscription le 16/01/2013
Merci pour votre réponse
je compte envoyer un courrier recommandé lui rappelant que les questions que je lui ai adressé en recommandé il y a 10 jours sont des éclaircissements sur l'activité financière et les demandes de justificatifs sur les impayés de loyer et que par conséquence le quitus ne peut être demandé qu'après examen de ces questions en lui priant de modifier en conséquence l'ordre de l'AG, s'il refuse cela apportera encore un peu plus de l'eau à mon moulin pour le recours judiciaire .
cordialement


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