Procédure contre la CPAS

Sujet vu 410 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 00:07
> Droit Civil & familial > procédure civil


Capucine 43, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2013 à 00:07
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
bonjour
Profession libérale , la CPAM m'a déconventionnée pendant 7mois et demie ,pour motif de ne pas leur avoir présenté de cabinet utile à l exercice de ma profession .J'exerce depuis 23 ans et ce n'était pas une première installation ,juste un transfert d'adresse professionnelle . A ma connaissance ,il n'y a pas de lois justifiant l' ampleur de cette sanction, et le juriste de mon syndicat m'a dit qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir caractérisé ! .Je voulais donc savoir si je pouvais me retourner contre cet organisme puisque ,du fait de leur décision , je me retrouve dans une situation financière très très critique !!!!! Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 05/02/2013 à 09:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous pouvez déposer un recours "pour abus de pouvoir" devant le tribunal administratif compétent (TA de Paris) dans les deux mois de la prise de décision vous faisant grief.

Vous n'êtes pas obligé d'être représentée par un avocat, mais alors il faut connaître et maîtriser la procédure devant ce tribunal. Peut-être que vous pouvez obtenir l'assistance du conseiller juridique de votre syndicat. Vous devrez demander l'annulation de cette décision et surtout chiffrer le préjudice financier qu'elle vous a occasionné. En effet, le tribunal ne se prononce que sur les demandes faites de manière explicite dans votre mémoire introductif.

Cordialement.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]