Prescription ou pas pour demander un paiement

Sujet vu 983 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 18:12
> Droit Civil & familial > procédure civil


josycricri, Ardèche, Posté le 16/07/2013 à 18:12
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour acheter une maison en 1986 mais je n'ai pas passé l'acte car il n'y avait pas d'eau sur le terrain ni electricité mais je ne le savais pas à la signature du compromis. Le vendeur a saisi la justice et celle ci m'a nommé propriétaire d'office par jugement. J'ai fait appel et j'ai perdu. J'ai eu des difficultés financières et je n'ai jamais payé la somme due pour l'achat.
La maison a été démolie 5 ans plus tard par le maire de la commune car elle s'écroulait sur la chaussée...
Aujourd'hui je reçois la visite d'un huissier me demandant la somme due avec les intérêts (jamais rien entre temps)

Ma question : y a t il prescription 30 ans plus tard soit en 2016 ou par rapport à la loi du 17 juin 2008 il y a eu prescription?:

jugement 26/9/1986 donc propriétaire

en 2008 il manquait 8 ans et la prescription de 5 ans après la loi s'appliquerait soit : 17/06/2013?

Merci de me renseigner.

Cordialement

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amatjuris, Posté le 16/07/2013 à 18:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un jugement (signifié) était valable 30 ans jusqu'en 2008, depuis cette date les jugements sont valables 10 ans.
donc à mon avis vous profiteriez de la nouvelle prescription, s'il restait plus de 10 ans après 2008.
mais en l'espèce la prescription vous sera acquise en 2016.
pourquoi parles-vous d'une prescription de 5 ans.
cdt

josycricri, Ardèche, Posté le 16/07/2013 à 19:21
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

et merci pour votre réponse.

Je veux dire qu'en 2008 (loi du 17 juin 2008) il restait 8 ans pour arriver à la prescription de 30 ans.

1986 - 2016 = 30 ans

Si il reste moins de 5 ans à courir en 2008, le délai ne change pas.

Si il reste plus de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans après cette loi soit le 17 juin 2013 et non en 2016. Et en ce cas il y aurait prescription depuis le 17 juin dernier.

voici ce que j'ai vu sur un forum juridique :

"Quel délai pour une créance née avant 2008 ?
Avant le 17 juin 2008, le délai de prescription entre particuliers était de 30 ans. S’il restait moins de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, le délai de prescription s’éteint à la date prévue, c’est-à-dire au terme du délai de 30 ans. S’il restait plus de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, votre action sera prescrite 5 ans après la loi, soit le 17 juin 2013."

Merci si vous pouvez me confirmer.

Bonne soirée

angelina007, Posté le 04/12/2013 à 20:36
8 message(s), Inscription le 29/11/2013
bonjour,
la loi du 17 juin 2008 évoque 5 ans lorsqu'il s'agit du délai de prescription entre particuliers et 10 ans dans votre cas il me semble.a vérifier...

angelina007, Posté le 04/12/2013 à 20:41
8 message(s), Inscription le 29/11/2013
mais comme il ne restait pas 10ans mais 8ans la nouvelle loi de 2008 ne peut normalement pas vous pénaliser.J'ai lu moi aussi l'article qui parle de prescription le 17 juin 2013 avec le même calcul que vous avez fait mais lors de jugements entre particuliers.au pire il vous reste 2ans étant donné que nous sommes bientot en 2014 alors tenez bon!


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