Pacte transactionnel dans liquidation matrimoniale

Sujet vu 505 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 10:22
> Droit Civil & familial > procédure civil


claunic, Loire-Atlantique, Posté le 09/02/2013 à 10:22
7 message(s), Inscription le 06/01/2013
BJR et Merci d'avance (j'espère être dans le bon intitulé)

J'ai déja posé une question à plusieurs reprises, mais n'ai pas de réponse!.

J'en pose une autre:
Dans une liquidation matrimoniale, un notaire peut-il établir un "pacte transactionnel " en sachant qu'il y a une différence de valeur connue entre les biens estimées, mais pour lequel nous (ex mari et femme)acceptons, pour en finir de la liquidation?
Sans frais particuliers (hors mis, bien sûr, les frais d'enregistrement)

Merci de votre réponse
Claunic

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