Injonction de payer et désistement d'instance

Sujet vu 3496 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 14:51
> Droit Civil & familial > procédure civil


loanelili, Doubs, Posté le 29/03/2013 à 14:51
6 message(s), Inscription le 25/11/2012
Bonjour,
suite à mon opposition a une injonction de payer Finaref s'est désisté de l'instance,ce que j'ai accepté.L'extinction de l'instance à été constaté,l'ordonnance d'injonction de payer non avenue et les dépends à la charge de Finaref.
Ma question: ce désistement est il une bonne chose ?Est ce que l'affaire est définitivement terminée, ou est ce que Finaref peut recommencer une action contre moi?Si quelqu'un pouvait m'en dire plus, merci d'avance.

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NADFIL, Morbihan, Posté le 05/04/2013 à 11:25
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Il faut d'abord bien distinguer l'action(droit d'agir-pour demander ou se défendre-en justice)de l'instance(juge saisi,procès lancé).

Ensuite,il faut savoir qu'il y a trois formes d'extinction de l'instance:

--extinction de l'instance par effet d'un jugement:le litige étant tranché,l'instance est terminée.

--extinction de l'instance ACCESSOIREMENT à l'action-art.384 alinéa 1er du Code de Procédure Civile-:l'action,et l'instance par voie de conséquence, s'éteint par transaction(litige réglé à l'amiable),par acquiescement(le défendeur reconnait les prétentions du demandeur),par le décès d'une partie à l'instance lorsque l'action est non transmissible ou par DESISTEMENT D'ACTION(le demandeur abandonne définitivement l'action:l'instance en cours s'éteint corrélativement et des instances ultérieures ne sont pas envisageables).
L'alinéa 2nd de l'article précité précise que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaissisement.

--extinction de l'instance A TITRE PRINCIPAL-art.385 du même Code-:extinction de l'instance par l'effet de la péremption(instance engagée mais absence de diligences des deux parties pendant un délai de deux ans),par la caducité de la citation(liée à une irrégularité consatée par le juge) ou par DESISTEMENT D'INSTANCE(le demandeur abandonne seulement l'instance en cours et non l'action.
L'alinéa suivant du même article précise que,dans ces cas,l'extinction de l'instance est constatée mais que la constatation "ne met pas d'obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance,si l'action n'est pas éteinte par ailleurs"(notamment par prescription).

Les articles 394 et suivants du même Code traitent plus spécifiquement du DESISTEMENT D'INSTANCE:en 1ère instance,le désistement d'instance nécessite l'acceptation du défendeur (sauf exception)et n'emporte pas renonciation à l'action(art.398)/en cas d'opposition,le désistement d'instance nécessite l'acceptation seulement si le demandeur initial(en 1ère instance)a formé une demande additionnelle(soumis au juge de l'opposition);(l'article 404 dispose que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement du jugement mais cela vise le désistement du défendeur initial renonçant à l'instance d'opposition qu'il a introduite).
L'opposition est une voie par laquelle le défendeur demande à ce que l'on recommence la 1ère instance.

Ainsi,dans votre cas:s'il y a eu désistement d'instance(et non d'action) à titre principal,Finaref peut introduire une nouvelle instance tant que l'action n'est pas prescrite(ou éteinte d'une autre manière).

Cordialement.

robin77, Posté le 09/04/2016 à 19:06
2 message(s), Inscription le 09/04/2016
bonjour, je suis dans la meme position que vous => désistement d'instance par la banque suite à opposition a injonction de payer, par curiosité est ce que FINAREF a introduit une nouvelle instance depuis ? merci pour votre reponse

robin77, Posté le 09/04/2016 à 21:44
2 message(s), Inscription le 09/04/2016
bonsoir, j'ai recu la lettre de desistement d'instance de la banque suite mon opposition à l'IP, elle ne sera pas presente à l'audience ni représentée. Dois je me rendre personnellement qd meme à l'audience ou me faire representer ? quelle est la marche à suivre pour que l'IP devienne non avenue? merci pour vos reponses


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