S'informer sur un pourvoi en cassation

Sujet vu 654 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 20:21
> Droit Civil & familial > procédure civil


hdx365, Gard, Posté le 10/10/2013 à 20:21
2 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,

Je sollicite votre aide afin de me guider dans une recherche d'informations.

Mon père est décédé il y a un peu plus d'un an et demie.
Il avait une affaire en cours : procédure devant les prud'hommes pour licenciement abusif en 2003. Le jugement a été rendu en sa défaveur en 2005 il me semble, puis partiellement en sa faveur en 2008 ou 2009 je ne sais plus exactement (l'employeur a été condamné à lui verser dans les 2000€ + dépends, mais le licenciement abusif n'a pas été reconnu par la cour d'appel, je ne pense pas qu'il soit utile de développer ici le problème juridique).

Mon père a demandé, sur ses conseils, à son avocate de se pourvoir en cassation.

Seulement nous n'avons pas eu de nouvelles depuis, et chaque fois que nous demandions à l'avocate quand le pourvoi sera traitée, elle nous répondais que ça prenais plusieurs années, que 4-5 ans était un délai de traitement normal.

Or je lis sur la toile que les affaires sont généralement traitées au bout de 3 ans, 4 maxi.

Et il y a un mois j'ai appris que cette avocate cessait son activité suite à des difficultés personnelles.

Seulement l'avocate qui a repris ses affaires n'a rien trouvé concernant celle ci (elle nous a contacté pour une autre affaire en cours, dont l'audience approchait).

Mes questions (enfin !) :

- Comment peut-on être sûr que le pourvoi a bien été formé dans les délais ? (mes parents n'ont jamais eu de "justificatif" de la part de l'avocate). Peut-on par exemple contacter la cour de cassation, et avec quels éléments ?

Est-ce plausible que le pourvoi soit toujours en attente après 5 ans ?

En vous remerciant par avance !

K.V.

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Phil34, Hérault, Posté le 28/10/2013 à 07:47
50 message(s), Inscription le 13/10/2013
Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Il est pour le moins étonnant que l'avocate qui vous a contacté pour une autre affaire ne soit pas en mesure de vous répondre.
Normalement le Greffe du Tribunal d'Appel détient tous les documents et devrait être en mesure de vous répondre sur la situation du dossier.
Vous pouvez éventuellement vous adresser au Conseil de l'Ordre des Avocats très probablement au courant de la situation de l'avocate défaillante.
Attention au délai de prescription s'agissant du temps au pourvoi.
Salutations.

hdx365, Gard, Posté le 03/11/2013 à 01:14
2 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,

Merci pour ces informations. Je tenterai ces démarches.
L'avocate qui a repris les dossiers de l'ancienne avocate de mon père va essayer d'obtenir des informations auprès de celles ci.

Je n'ai pas compris cette phrase :
"Attention au délai de prescription s'agissant du temps au pourvoi."

Vous parlez du temps qui est imparti pour engager la responsabilité de l'avocate défaillante ?
Je ne me fais guère d'illusion, malgré mes avertissements et les doutes émis à son sujet mes parents n'ont jamais formulé cette demande par écrit à leur avocate, toutes les discussions à ce sujet ont eu lieu oralement. Ils lui faisaient entièrement confiance. Je pense qu'il sera impossible de mettre en cause sa responsabilité, faute de preuve.

La seule chose que l'on doit pouvoir réclamer est la somme à laquelle a été condamné l'employeur de mon père en appel, et qui n'a jamais été réclamée puisque mes parents étaient persuadés que l'avocate avait formé le pourvoi dans les temps (mon père lui avait encore posé la question 4 mois avant son décès lorsqu'il a appris son cancer, et qu'il se demandait si la procédure pouvait se poursuivre après son décès).

Merci pour vos indications en tout cas.


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