Escroquerie envers une personne vulnérable

Sujet vu 667 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 03:08
> Droit Civil & familial > procédure civil


ysza, Vendée, Posté le 14/02/2013 à 03:08
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour
comment dénoncer une éscrocrie envers une personne vulnerrable sans aucune famille avec un endicape cette personne n'a plus de famille il est vulnerable et il se fait depouiller de ses bien par plusieurs personne de la meme famille j'ai appeler le commissaria de police qui m'a repondu que l'on ne pouvais rien faire parce que je n'etais pas de sa famille comment l'aider
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2013 à 05:52
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

NADFIL, Morbihan, Posté le 14/02/2013 à 10:23
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Sur le plan civil et SI il y a altération(médicalement constatée)des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et mettant la personne concernée dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts(personnels et/ou patrimoniaux),une action aux fins d'ouverture d'une mesure de protection de la personne et/ou de ses biens(sauvegarde de justice,curatelle ou tutelle)peut être envisagée(article 425 du Code Civil).
L'article 430 du Code Civil exige que la demande soit faite,notamment:
--par un membre de la famille de la personne à protéger,
--PAR LA PERSONNE A PROTEGER,
--UN PROCHE AVEC QUI ELLE ENTRETIENT UNE RELATION ETROITE ET DURABLE
--OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE:en sachant que si un "tiers"(n'entrant pas dans la catégorie des demandeurs de l'article 430)ne peut faire la demande,il peut tout au moins SIGNALER la situation AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE qui lui peut agir...

Par ailleurs,l'article 416 du même Code énonce que "le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection,quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.".

Cordialement.

ysza, Vendée, Posté le 14/02/2013 à 11:50
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
cette personne sort de tutelle il y a 2 ou 3 ans mis par sa mere avant de mourir j'ai essaye d'avoir un document pour les contacter mais cette femme a pris tout ses papier il n'est pas maitre de sa vie elle lui a fait vendre sa maison vendu en juillet dont il ne reste plus rien mais elle va lui faire vendre sa maison actuel il avais 2 maison si elle y arrive le pauvre est a la rue il n'a plus de toit elle lui a fait changer de banque elle garde son chequier et sa carte et a tout ses papier administrative je ne sais pas quel organisme de tutelle il dependais que faire pourtant il y a beaucoup de temoins mais personne peu lui venir a l'aide de plus elle tient un bar de nuit et elle le fait boire pour signer des documents il ne merite pas ca merci de votre patience et de vos reponse

NADFIL, Morbihan, Posté le 14/02/2013 à 12:48
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Re-bonjour.

Contactez le Procureur.

En parallèle,faîtes une demande de mise sous protection d'un majeur au juge des tutelles sur la base du "proche" cité ci-avant:la notion de relations étroites et durables englobe aussi l'idée du meilleur ami,etc. et vous paraissez suffisamment proche pour en savoir autant...Et si toutefois la demande n'était pas recevable faute de relations...,le juge aura tout au moins le nom de cette personne qui,plus est,a déjà un dosssier puisqu'ayant bénéficié d'une mesure de tutelle.

Pour avoir plus d'infos sur les organismes de tutelle(notamment la liste),renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort duquel réside la personne à (re)protéger(Procureur et juge des tutelles sont rattachés à ce tribunal).

Si la mesure de tutelle est renouvellée,la personne qui le représentera aura la possibilité d'agir pour faire annuler(pour insanité d'esprit notamment)tous les actes qui ont eu pour effet de sortir des biens de son patrimoine ET agir au pénal pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse réprimée à l'article 222-15-2 du Code Pénal.

Dans l'attente,détaillez au mieux les demandes et réunissez des preuves(témoignages écrits dans la forme requise,etc.).

Cordialement.


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