Droit à l'image et accès images

Sujet vu 439 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 14:07
> Droit Civil & familial > procédure civil


videosurveillance, Var, Posté le 21/01/2013 à 14:07
1 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour,
j'espère être dans la bonne section!

J'ai eu un accrochage sur le parking vidéosurveillé d'un carrefour market (franchisé). je souhaite accéder à ces images au nom du droit à l'image, mais l'établissement refuse.
leurs panneaux "vidéosurveillance blablabla, pour exercer votre droit d'accès contactez..." ne sont pas remplis, donc je suis bloqué. le non-respect de cette règle semble être lourdement sanctionné (jusqu'a 45000euros).

que dois-je/puis-je faire? LRAR? avocat?

Merci à tous de votre participation.

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