Dossier de surendettement

Sujet vu 809 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 22:52
> Droit Civil & familial > procédure civil


fatmadani, Paris, Posté le 25/07/2013 à 22:52
3 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable en juin 2013.

Je n'ai pas encore reçu de plan, pour le moment, de la commission car la négociation est en cours.

Néanmoins, je reçois ce jour le relevé de ma banque me disant qu'elle va procéder à un prélèvement le 30 juillet, alors qu'aucun accord n'a été signé.

A t elle le droit ? Que dois je faire ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le prélèvement est destiné à rembourser un crédit que vous avait accordé votre banque?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fatmadani, Paris, Posté le 26/07/2013 à 18:10
3 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

Oui tout à fait. C'est bien pour le remboursement d'un crédit que ma banque m'a accordée.

Et je viens de me rendre compte que je me suis trompée sur l'année de la recevabilité de mon dossier. Il s'agit de juin 2012. Merci

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Oui la banque est en droit de le faire tant que le dossier ne surendettement n'a pas été mis en application.

Vous informerez le conseiller de la Banque de France qui suit votre dossier de ce prélèvement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fatmadani, Paris, Posté le 26/07/2013 à 18:33
3 message(s), Inscription le 25/07/2013
Et je n'ai aucun recours ? Concernant la banque je ne peux bloquer les prélèvements mais concernant les autres créanciers puis je le faire ?

pat76, Paris, Posté le 01/08/2013 à 20:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour fatmadani

Vous pouvez dire à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement de la part de vos autres créanciers.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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