Dommage et interets de 45 000 euros

Sujet vu 517 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 12:39
> Droit Civil & familial > procédure civil


cverd12, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2013 à 12:39
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour a tous
je sais pas si je suis dans le bon forum
mais je vais tenter d expliquer en bref et j espere que l on pourra me donner des reponses
voila cela concerne ma femme elle a ete relaxer en 2008 apres une plainte
la partie adverse a fait appel sous son nom de jeune fille forcement ne l on pas trouver sur adresse postal alors reconnu coupable en cour d appel car elle n a pas pu se presenter au tribunal apres il on saisi des compte bancaire pour le paiement des dommage et interet sans prevenir ni moi ni ma femme
de la on fait opposition de l appel et l affaire repasse en cour d appel ma femme perd en appel la secobnde fois on lui met 6 mois de sursis et 45000 euros dommage et interet
aujourd hui les huissiers on demande de payer
on sait pas ou on va ni comment faire c est une sacree somme
on a peur de la saisi des meubles
que peuvent il saisir etant donner que la pplainte et le jugement son au nom de ma femme et pas au mien peuvent il tenir compte des deux revenus??? saisir la voiture qui est a credit et seulemnt a mon nom????
comment calcul t il pour faire des saisi bancaire en sachant que l on a 2 enfants????
si vous voulez d autres precision demandez moi je reste a votre disposition

merci de vos reponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/02/2013 à 16:49
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque vous parlez en disant ma femme, on dira que vous etes marié et en conséquence responsable au meme titre des dettes de votre femme. la saisie des comptes se fera sur la part supérieure au minimum vital, cordialement

amatjuris, Posté le 27/02/2013 à 17:30
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne suis pas aussi sur que cocotte1003.
comme il s'agit d'une dette pénale, je serais tenté de dire qu'il s'agit de dettes propres car l'article 1417 indique que que la communauté a droit à récompense quand elle a payé les amendes encourues par un époux en raison d'infractions pénales.
cdt


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