Divorce prononcé avec sursis à statuer sur prestation compensatoi

Sujet vu 484 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 22:14
> Droit Civil & familial > procédure civil


ALTAIR13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/01/2013 à 22:14
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonjour,

Ma question concerne le droit à prestation compensatoire après jugement prononcé du divorce.

Après plusieurs années de procédure de divorce, j'ai reçu; il y a plusieurs mois, un jugement dans lequel il est écrit que le juge:
- prononce le divorce, sur le fondement de l'article 233,
...
- sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire,
...
et à aucun moment ne fait état de la disparité, dans tout le jugement.

J'ai lu: que le juge NE PEUT PAS (ne doit pas) prononcer le divorce et surseoir à statuer sur la prestation compensatoire.

Personne n'a fait appel de ce jugement dans les délais: + d'1 an.

De plus j'ai aussi lu que le juge devait fonder le droit à prestation compensatoire en se plaçant au moment du divorce, et que le devoir de secours cessait avec le prononcé du divorce.

Le juge et nos avocats travaillent actuellement en vue de fixer cette prestation compensatoire; et un jugement complémentaire sera rendu. Cela fait depuis plus d'un an que de renvoi en renvoi de conférences de mise en état; tout le monde nous ballade: à nos frais quand même, et nous n'avons pas beaucoup de moyens.

D'où ma question:
Lorsque le jugement complémentaire sera enfin fait; faudra t'il aller en appel, voire en cassation?

Alors que de tels jugements avec prononcé du divorce et sursis à statuer sur la prestation compensatoire sont déjà allé en appel et cassation, que la cour de cassation a déjà rappelé la règle de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et la fixation des conséquences; notamment la prestation compensatoire, qui doivent se faire en un seul et même jugement.

Je vous remercie de vos réponses et aide sur ce sujet qui n'est pas léger de conséquences.
Je ne sais quoi faire:
- écrire au juge pour lui signaler son jugement et éviter que l'appel et/ou la cassation n'engendrent des coûts de justice supplémentaires qui, il me semble, sont voués à l'échec,
- prendre un autre avocat pour casser le jugement à venir??? les 2 nôtres n'ayant pas vu la bévue; je me demande s'ils seront plus qualifiés pour la suite.

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