DISSOLUTION PATRIMOINE FAMILIALLE ET PRECONTENCIEUX CREDIT

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 19:53
> Droit Civil & familial > procédure civil


YANN44, Loire-Atlantique, Posté le 08/03/2013 à 19:53
2 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour
Divorcé depuis le 18 mars 2010 la liquidation n'a toujours pas été faites et pour cause principale du mutisme total et volontaire de mon ex épouse elle n'a jamais daigné répondre aux demande d'évaluation de la maison que le notaire chargé de la dissolution par le juge lui demandait.
elle occupe la maison size à Thourotte dans l Oise seule depuis mars 2006 date de notre séparation. le juge lui avait accordé la jouissance à titre gratuit jusqu'au jugement du divorce.
avec le jugement de divorce, la liquidation du patrimoine à été établi et un notaire chargé d'en assurer la liquidation. elle à été débouté de sa demande de pension mais a obtenu une somme à déduire de ma part revenant de la liquidation.
je me trouve maintenant devant un autre problème : jusqu'à décembre 2012 elle déposait un chèque chaque mois sur le compte crédit agricole qui avait été ouvert à mon nom pour le remboursement du crédit emprunté pour l'achat de la maison 41 route de Longueil-anel à Thourotte. Elle perçoit d'ailleurs l'APL qui couvre pratiquement le montant des remboursements. Mais elle ne met plus de chèque et le crédit agricole après m'avoir adressé 2 courriers vient de m'en envoyer un autre de pré contentieux avec mise en demeure toutes créances et demande de règlement sous 15 jours. Je suis chômeur non indemnisé et je n'ai comme seul revenu que le RSA Socle. Je suis hébergé gratuitement, je ne reçoit aucun loyer de la part de mon ex épouse qui occupe la maison. Je lui ai envoyé divers courriers et il y a 1 semaine, un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui dire que la banque allait mettre le dossier en service contentieux , mais elle n'a même pas accepté ce courrier recommandé ( à ce jour) je ne sais plus comment faire, vis à vis de la banque, et des actions à faire pour faire exécuter la dissolution du patrimoine familial ! l'aide juridictionnelle m'avait été retirée à compiegne ( sous prétexte que j'avais des biens !!! : la maison de Thourotte dan l'OISE) mais comme elle n'est pas vendue faute de la non dissolution je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Je n'ai aucun moyen de joindre par téléphone mon ex épouse et elle ne répond pas aux courriers.

Que puis je faire et comment procéder ? Est ce que il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle à Nantes ou je suis hébergé maintenant et de prendre un avocat à Nantes puisque à Compiègne cela m'avait été refusé?
quel tribunal saisir Nantes ou Compiègne
Si le dossier de crédit va en contentieux, comment cela va t il se passer. Je ne possède plus rien excepter une vielle voiture qui a 20 ans et quelques bricoles je suis parti en 2006 avec juste une valise et quelques effets personnels s et tout ce que je possède (en partie) c'est la maison familiale, les meubles et matériels qui y sont toujours (je pense). je suis hébergé et ne possède pas de meubles, est ce que si je devais être saisi, la personne qui m'héberge risque de voir un huissier saisir les meubles et matériels mis à ma disposition?
mon ex épouse a remboursé le crédit (avec l'aide de l'APL) depuis quelques années, mais depuis le jugement du divorce elle n'a plus le droit à la jouissance a titre gratuit. et notre maison de 250 m2 avec 1000 M2 de jardin se louerais facilement entre 800 et 1000 € . comme elle ne m'a jamais versé de loyer, je pense que ma contribution au remboursement du crédit peut être pris en considération par cette absence le loyer ?

merci infiniment de vos conseils car je suis dans une impasse et je m'enfonce dans un tunnel sombre dont je ne vois pas l'issue
la banque me donne jusqu'au 16 mars 2013 pour trouver une solution.

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trichat, Posté le 09/03/2013 à 12:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si votre nouvelle adresse de résidence habituelle se trouve être à Nantes, vous pouvez saisir le bureau compétent du tribunal de grande instance de Nantes pour obtenir l'aide juridictionnelle. Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Si votre ex-épouse a été condamnée par le jugement de divorce à participer au remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de votre ancienne résidence principale, le non-respect de cette obligation est une faute; vous pouvez engager une procédure simple d'injonction de payer à son encontre. Autre lien vers site officiel:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Quant au contentieux que peut engager le Crédit agricole, s'il y a interruption des remboursements de l'emprunt, il se traduira par une action en saisie immobilière qui se traduira par une vente aux enchères de la maison. Vous et votre ex-épouse serez perdants à l'issue de cette procédure. C'est ce qu'il faut faire comprendre à votre ex -épouse. Soyez rassuré, votre RSA est insaisissable.

Mais devant une telle situation compliquée et conflictuelle, vous devez vous faire assister par un avocat, ou trouver une association qui puisse vous aider dans vos démarches.

Cordialement.

YANN44, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2013 à 09:07
2 message(s), Inscription le 08/03/2013
merci

savez vous ou je puis m'adresser sur Nantes pour trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle sur les suite de ce divorce( dissolution du patrimoine et notaire en Picardie) et le contentieux à venir avec la Banque Crédit Agricole Brie/Picardie) alors qu'il y aura peut être des déplacements à prévoir en Picardie ?

trichat, Posté le 11/03/2013 à 09:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Normalement, tout avocat doit accepter de vous représenter, même lorsque vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La première démarche, c'est de préparer le dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Lorsque vous aurez obtenu une réponse -favorable j'espère- vous pourrez vous adresser à l'ordre des avocats.
Ci-joint lien vers ordre des avocats:

http://www.barreaunantes.fr/
(adresse à copier dans votre moteur de recherche).

Bonne journée.


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