Demande d'injonction de payer TGI

Sujet vu 850 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 18:25
> Droit Civil & familial > procédure civil


popie1976, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2013 à 18:25
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Je viens de recevoir une sommation de payer une dette avec un arriéré d'intérêts de plus de 10 ans, ainsi que les frais d'huissier à payer, alors même qu'il n'y a pas eu jugement, ce qui est interdit.

La loi 2224 du code civil prévoit une prescription des intérêts par 5 ans.

Mon avocat me conseille de ne rien faire, c'est à dire laisser l'huissier déposer une demande d'injonction, pensant que le tribunal d'instance qui l'étudiera se désistera, car non compétant pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Je ne comprends pas la position de mon avocat, étant donné le montant, l'huissier devrait bien faire sa demande d'injonction au TGI.

Ma question est : en admettant que le tribunal sera compétent, ai-je une chance pour que l'injonction soit refusée car le délai de prescription des intérêts n'est pas respecté et le montant des frais d'huissier ne doivent pas être à ma charge, ou au contraire ai-je un risque pour que le juge accepte l'injonction de payer sur le montant de la dette + 5 ans d'intérêts uniquement ?

Car si l'injonction est partiellement acceptée, j'aurai des frais supplémentaire de procédure et d'huissier, alors même que je préférerai entrer en négociation avec mon créancier (un particulier à qui je dois cet argent et à qui je veux moralement le lui rembourser, mais en lui demandant un petit effort car je n'ai pas l'intégralité de la somme). J'entend tout le temps à la radio qu'il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès.

J'ai la chance que mon assurance comporte une protection juridique, je n'ai donc pas à me soucier des frais d'avocat, mais quand même, je ne veux pas être inquiétée plus longtemps encore que je ne l'ai déjà été...

Merci de votre aide.

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