Délai pour envoyer des conclusions tribunal de proximite

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 10:40
> Droit Civil & familial > procédure civil


IDA45, Maine-et-Loire, Posté le 28/05/2013 à 10:40
16 message(s), Inscription le 02/05/2013
bonjour
J'ai assigné mon propriètaire (location saisonniere) pour récupérer mon dépôt de garantie
Une première audience a eu lieu le 15 mai repoussée au 5 juin car l'avocat de mon adversaire n'avait pas eu le temps de constituer son dossier
Je lui ai envoyé toutes les pièces, de sa part je n'en ai reçu aucune dans quel délai doit t-il me les envoyer sachant que le 5 juin c'est très proche
merci de votre réponse

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