Défaut de pièces comptables

Sujet vu 694 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/13 à 23:44
> Droit Civil & familial > procédure civil


euqinimiod, Pas-de-Calais, Posté le 24/05/2013 à 23:44
1 message(s), Inscription le 24/05/2013
Bonsoir

Le gérant d'une sci oubli de me fournir les pièces comptables en vue de l'AG. Cela peut'il être concidéré comme faute . Puis je déposer une plainte . Que risque t'il?

merci

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