Defaut de Notification de jugement executoire par huissier

Sujet vu 901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 20:14
> Droit Civil & familial > procédure civil


khalouda2012, Val-de-Marne, Posté le 04/06/2013 à 20:14
2 message(s), Inscription le 16/05/2013
voila je viens de m'apercevoir d'un jugement a mon encontre jugement executoire or je n'ai jamais recu de notification pour exercer mon droit de recours ayant pose la question a l'huissier ce dernier me repondit q'il l'avait envoye par laposte et qu'il ne trouvait pas l'avis d'expedition.sachant que j perdu mes droit au recours que puis je faire

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Enka1, Côte-d'Or, Posté le 06/06/2013 à 18:15
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
pour commencer, lui écrire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant ce que vous dites ici et en lui demandant toute explication utile.


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