Contestationde paternité

Sujet vu 633 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 18:45
> Droit Civil & familial > procédure civil


didfel, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2013 à 18:45
2 message(s), Inscription le 18/09/2013
Bonjour,
je m'appelle Felicite didier et j'habite noisy le sec (93) ,j'ai siasi le tribunal de grande instance de bobigny par l'intermédiaire d'un avocat pour une contestation de paternité.
Le jugement a été rendu le 05/03/2013 me donnant gain de cause .
La copie de ce jugement m'a été transmise .
la ville de naissance de mon enfant est MEAUX.
Quand je présente la copie du jugement aux services d'état civil de MEAUX :
On me dit "que ce document ne peut pas etre prit en compte "pour des raisons de formalités.
De plus ,je ne suis plus assisté de mon avocat qui a plaidé en ma faveur .
Je souhaiterais savoir vers qui me tourner pour faire notifier cette copie du jugement en mairie de MEAUX(l'etat civil).
Merci de prendre le temps de me répondre .

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amatjuris, Posté le 18/09/2013 à 20:32
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mais quelles sont les formalités exigées par l'état civil de meaux.
sinon vous pouvez écrire à votre maire monsieur copé il me semble.
cdt

didfel, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2013 à 23:44
2 message(s), Inscription le 18/09/2013
Cette démarche de communication entre administration (du TGI a la mairie)ou d'un représentant (avocat).


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