Condamné aux depens article 699

Sujet vu 560 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/13 à 16:03
> Droit Civil & familial > procédure civil


oliv258, Ardennes, Posté le 26/03/2013 à 16:03
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
bonjour
voila aprés un procés en appel perdu me voila redevable aux depens
j'ai recu les frais evoquant une evaluation de 13000 euro avec 200 unité de base
A quoi correspond cette evaluation et comment est determiné cette valeur de 200 unités?

normalement il n'y a pas un bareme du style 13000 à 0.3%?

quel délai ai je pour payer ces frais aprés reception de la lettre en AR?

je vous remercie par avance de votre aide
n'hesitez pas a me demander plus d'information si necessaire

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oliv258, Ardennes, Posté le 27/03/2013 à 13:03
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
personne pour m'aider SVP!!!


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