Choix Tribunal d'instance ou grande Instance

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 15:47
> Droit Civil & familial > procédure civil


pierredelune1, Hérault, Posté le 29/01/2013 à 15:47
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,

Je suis confrontée à un soucis majeur concernant le choix du tribunal de compétence TI ou TGI, concernant une demande d'annulation de vente pour une voiture plus les dommages et intérêts.

Je sais que le quantum pour le tribunal d'instance doit être inférieur à 10 000 Euros et le tribunal de grande instance supérieur à 10 000 Euros.

Ma question est la suivante :

Sachant que le prix d'achat du véhicule s'élève à 8 500 Euros. Que j'ai réglé en éspèces 3 500 Euros, le jour de l'achat. Que j'ai consigné le solde 5 000 Euros par chèque chez un avocat, 3 jours aprés suite au moteur HS de la voiture.

Donc considérant, que le vendeur n'a encaissé que les 3 500 Euros en espèces pour la vente de son véhicule(chèque de 5 000 Euros consigné chez l'avocat dans l'attente du jugement) , et que nous réclamons 3 700 Euros de dommages et intérêts.

Devant quel tribunal devons nous présenter l'affaire?

Faut il compter seulement 3 500 Euros versés en espèces lors de la vente et les dommages et intérêts de 3 700 Euros pour le calcul du quantum, ou le prix de vente 8 500 Euros(même si 3 500 euros encaissé par le vendeur et le solde 5 000 Euros consigné chez l'avocat), plus les dommages et intérêts 3 700 euros?

Il est trés important pour moi d'avoir une réponse précise et sans équivoque, car notre propre avocat n'a pas su bien nous conseiller.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, mes salutations distinguées.

Jh

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