Arrêt Cour de Cass 2ème civile du 8 déc 1977 N°76-12460

Sujet vu 367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 10:16
> Droit Civil & familial > procédure civil


pat, Var, Posté le 01/02/2013 à 10:16
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,

Je recherche, sans succès jusqu'à présent, l'arrêt de la Cour de Cassation Civ. 2ème du 8 déc.1977 n° 76-12460, RTD civ.1978 p.733. Cet arrêt est mentionné un peu partout mais je n'arrive pas à le trouver. Il concerne les actes relevant d'une seconde instance mais ayant un lien de dépendance directe et nécessaire avec la première et qui peuvent aussi être déclarés satisfactoires. Je suis allée sur légifrance sans succès. Merci de votre aide. Cordialement

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