Altercation avec les voisins dû à leurs enfants

Sujet vu 463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 19:07
> Droit Civil & familial > procédure civil


Mikichuu, Essonne, Posté le 17/06/2013 à 19:07
2 message(s), Inscription le 17/06/2013
bonjour
Comme dit le titre, de nouveaux voisins nous posent problème avec leurs enfants qui jouent au ballon dans la rue.
Cela ne nous dérangeais pas jusqu'a ce que tout les jours nos voitures stationner devant notre maison(sur un trottoir assez large pour que aucune de nos voiture dépassent sur la route)soit abimer par les ballons car les enfants ne font pas attention. A plusieurs reprisent nous avons essayer de parler avec eux, mais à chaque fois la réponse des parents était:
"Vos voiture n'ont rien à faire ici, c'est INTERDIT" Alors que nous nous sommes informés et nous avons remarqué que ce sont les enfants qui n'ont pas le droit de jouer sur la voie public. Donc en aucun cas nous n'avons pas le droit de gener leur foot dans "leur" rue.
J'aimerais avoir un texte officiel, un article du code, pour le démontrer ce qu'il en ait.

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2013 à 19:26
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre voisin a raison, le stationnement sur le trottoir est interdit (stationnement gênant R417-10 CR), sauf s'il est expressément autorisé par signalisation (panneau et/ou marquage au sol).

Citation :
Article R417-10

Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Mikichuu, Essonne, Posté le 17/06/2013 à 23:00
2 message(s), Inscription le 17/06/2013
Oui mais justement, ce trottoir n'est pas public, il nous appartient.


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