Aide juridictionnelle et dépens

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 16:08
> Droit Civil & familial > procédure civil


Laurent FERRIER, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/05/2013 à 16:08
1 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle couvre les dépens de la partie adverse exigés en cas de condamnation à mon encontre, le demandeur ?

Merci d'avance.

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syndicat-7s, Posté le 30/05/2013 à 10:13
35 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

Quand le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il en supporte la charge.

Toutefois, le Juge a le pouvoir de laisser en partie ou en totalité la charge des dépens à l'Etat.

Cordialement,


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