Artisan en nom propre+ cessation de paiement

Sujet vu 13441 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/09 à 09:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > PME


inesita, Gard, Posté le 10/08/2009 à 09:53
4 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,


mon mari est artisan en nom propre et rencontre de sérieuses difficultés financiaires (la banque ne permet plus de faire chèques ou CB)
mon mari ne peut donc même plus se rendre chez les clients pour travailler (pas possible de mettre essence ds véhicule, aucune fourniture ne peut être achetée).

ns ne savons pas comment les choses vont se passer, des créanciers comment déja à réclammer leurs créances : qlq dettes sociales, ms surtout 1 fournisseur

j'ai peur pr notre avenir, ns n'avons pas de biens immobilers, si la proc finit en liquidation judiciaire pr insuffisance d'actifs, mon mari sera-t-il tenu pour toutes les dettes??? ns estimons pr l'instant les dettes à 50 000 €

merci de me répondre

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Berni F, Posté le 10/08/2009 à 11:15
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

vous dites qu'il est artisan en nom propre, je comprends que sa société est une "entreprise individuelle", c'est à dire avec responsabilité illimitée.

il sera donc tenu de payer toutes les dettes.


commencez par déclarer une cessation de paiement.

http://www.businesspme.com/articles/juridique/109/cessation-de-paiements-la-procedure.html


si l'entreprise n'est pas viable, il cessera l'activité. Si elle l'est, peut être que les créanciers seront priés de patienter plus que prévu, libérant un peu de trésorerie pour qu'il puisse continuer à travailler (et qu'il ai une chance de réussir à rembourser).

inesita, Gard, Posté le 10/08/2009 à 14:11
4 message(s), Inscription le 10/08/2009
merci beaucoup pour votre réponse.

Je ne comprends pas bien que l'artisan soit poursuivi indéfiniment puisque j'ai lu dans divers articles que liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas retrouver aux créanciers leurs possibilité de recouvrer, alors qu'est-ce que ça veut dire?
j'avais aussi cru comprendre que seuls les organismes sociaux pouvait poursuivre l'artisan...

par ailleurs comment est-on censé rembourser quand on a plus rien?
pas de bien à vendre, pas encore d'emploi retrouvé???

Berni F, Posté le 10/08/2009 à 16:00
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


si la société de votre mari est une société à responsabilité limitée dans laquelle il est gérant majoritaire avec le statut de "travailleur non salarié", tout ce que vous avez entendu dire est juste.

ceci dit, "artisan en nom propre" évoque pour moi une entreprise individuelle : dans ce cas, le patrimoine personnel et celui de la société se confondent...


avant d'aller plus loin, je vous propose donc de vérifier quelle est la forme juridique de la société.

inesita, Gard, Posté le 10/08/2009 à 17:34
4 message(s), Inscription le 10/08/2009
non il n'y a pas de société, ni sarl, ni eurl etc

je suis bien d'accord pour dire que les patrimoines se confondent ms dans la mesure où n'avons aucun bien importants, une fois que mon mari aura vendu les véhicules de l'entreprises, ses machines etc je ne vois pas comment il pourra rester de l'actif
auquel cas il me semble que ns serons dirigés vers une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, et d'après ce que j'ai pu comprendre (en lisant articles du code de commerce) ds ce cas et seulement ds ce cas les créanciers n'ont plus de moyen de recouvrement.

mon mari compte bien sûr rechercher un emploi le plus rapidement possible, ms les questions se bousculent et nous voudrions y voir plus clair et ns préparer à l'avenir!!!!

Berni F, Posté le 10/08/2009 à 18:38
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
cela implique en fait que les créanciers pourront saisir les revenus futurs de votre mari (dans certaines limites bien sur).

mais pire encore, les créanciers peuvent même saisir (après une procédure spécifique) les biens de la communauté si vous êtes marié sous ce régime du même nom
cela concernerait l'ensemble du mobilier et ce que vous avez acquis ensemble depuis que vous êtes mariés. sans cependant que vos bien propres puissent être saisis (votre comptes personnels, salaire, bien issu d'un héritage...)
en cas de compte joint, vous pouvez demander la restitution de vos salaires et toutes autre somme dont vous pouvez justifier qu'elle vous appartient personnellement lors des éventuelles saisies.


si la dette est insurmontable, vous pouvez tenter de déposer un dossier de surendettement :

http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml

inesita, Gard, Posté le 11/08/2009 à 09:16
4 message(s), Inscription le 10/08/2009
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
nous n'avons pas de compte joint.

je me posais d'ailleurs la question de savoir ce qu'il en était du sort du mobilier, il n'y a rien de grande valeur bien sûr, ms la plupart du mobilier vient de mes grds parents qui me l'ont prêté lors de mon emmènagement depuis q j vis indépendemment de mes parents, comment prouver que ça n'appartient qu'à moi?

je vous remercie de toutes vos réponses

Berni F, Posté le 11/08/2009 à 10:47
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si vous êtes sous le régime de séparation des biens :

voici la section du code civil qui traite de cela :

http://snipurl.com/pn5k5 [www_legifrance_gouv_fr]


extraits :

"Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article"

"Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien"

"Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié"




dans le cas des meubles qui vous viennent de vos grands parents, j'imagine que quelques témoignages devraient suffire à démontrer votre propriété.

en ce qui concerne les biens dont aucun des époux ne peuvent justifier la propriété et qui sont donc détenu en "indivision", avant de pouvoir saisir, un huissier devrait provoquer le "partage" (il ne peut que saisir ce qui appartient au débiteur).




en plus, une saisie ne viserais pas tous les meubles :

Article 14 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

" Ne peuvent être saisis :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;

5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix."


http://snipurl.com/pn5t8 [www_legifrance_gouv_fr]



en gros, si il n'y a rien de particulièrement inutile ou luxueux, il n'y aura probablement pas grand chose qui présentera d'intérêt au saisissant.


bref, vous devriez donc être plutôt tranquille de ce coté la.


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