Don voiture sans control technique

Sujet vu 2526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/12 à 16:41
> Droit routier > Obligations administratives


s2pham, Hauts-de-Seine, Posté le 08/08/2012 à 16:41
1 message(s), Inscription le 08/08/2012
Bonjour,

Je souhaite donner ma voiture sans control technique.
Il semble que celui ci est obligatoire. Le propriétaires souhaite le faire à ma place.
Y a t'il des complication possible ou a prévoir ?

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Tisuisse, Posté le 08/08/2012 à 19:10
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La cession (donation ou vente) entre particulier d'un véhicule de + 4 ans ne peut se faire que si ledit véhicule a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois au jour de la vente ou de la donation (Code de la Route). Vous ne pouvez donc échapper à ce CT qui doit être fait à vos frais. Le code de la route ne précise pas que ce controle doit être OK, il doit être fait, c'est tout, et vous devez remettre le rapport du contrôleur à votre acheteur ou votre bénéficiaire.


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