Voiture gagée cause contraventions

Sujet vu 1279 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 21:02
> Droit routier > Obligations administratives


pilon75, Paris, Posté le 01/10/2009 à 21:02
1 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,
je viens d apprendre en voulant vendre mon vehicule a un garage que celle ci est gagee depuis le 20/03/04 en me renseignant aupres de la prefecture
j apprend que cela est du a des PV impayes en sachant que je n ai jamais recu de la part du tresor public et se depuis cinq ans de courrier m informant de cette dette sont ils en droit d agir de cette facon je ne comprend pas pourquoi le cher tresor public ne s est pas manifester plus tot puis je faire quelque chose a mon niveau

merci pour votre aide
cordialement

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Tisuisse, Posté le 01/10/2009 à 23:27
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour le Trésor Public, le temps joue en sa faveur. Effectivement, vous ne pourrez vendre votre véhicule qu'après vous êtes acquitté de vos PV. Demandez à votre préfecture, votre relevés de points, et au Trésor Public votre relevé des PV.

citoyenalpha, Posté le 02/10/2009 à 17:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une petite info en plus :

la prescription des peines contraventionnelles est de 3 ans à compter du dernier acte d'exécution.

Restant à votre disposition.


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