Vice de procédure au teste salivaire

Sujet vu 1472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 16:38
> Droit routier > Obligations administratives


xit514, Côte-d'Or, Posté le 08/08/2011 à 16:38
1 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,

en sortant d'un festival dans le 52 hier, je me suis fait contrôler avec le test salivaire qui s'est révélé positif au THC ... donc prise de sang faite à l'hospital.
Lors du teste salivaire, la gendarmerie a rempli un certain nombre de papiers par rapport à mon identité, permis etc ... et dans ses papiers ce trouve le formulaire D (comme ils l'appellent), ce formulaire est tout simplement ce que doit remplir en partie l'infirmière qui m'a pris mon sang et qui à fait les différents tests que j'ai subis.

Le problème, c'est que une fois retourné sur le lieux de mon véhicule, ils se sont aperçus que ce formulaire D n'avait pas été rempli par l'infirmière en question, et mon simplement dit qu'il le ferait remplir par la suite à l'infirmière et me l’enverraient en temps voulu.

Ma question est : peut il y avoir vice de procédure sachant que le formulaire D sera remplie sans ma présence .... (ce qui n'est pas logique)

Merci d'avance pour vos réponses !!!

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Tisuisse, Posté le 08/08/2011 à 18:48
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rien ne vous interdit de contester puisque cette possibilité vous est acquise par le code de procédure pénale. De là à penser que le juge va vous suivre dans votre argumentation, je n'en serai pas aussi certain que vous.

En effet, cet oubli de l'infirmière ne remettra pas en cause l'infraction délictuelle relevée à votre encontre et ne sera pas un cas d'annulation du PV et de votre convpcation devant le tribunal correctionnel. Je pense que, à l'heure acuelle, vous avez fait l'objet d'une suspension administrative de votre permis ?


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